Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 mai 2011Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

Audience publique du 18 mai 2011de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Audience publique du 18 mai 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentairesde protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Audience publique du 16 mai 2011Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2010, portant confirmation du rejet de sa demande en obtention d’une tolérance ;La demande

Numéro 28566 du rôle Inscrit le 4 mai 2011Audience publique extraordinaire du 13 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28566 du rôle et déposée le 4 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Sami Osmani, déclarant être né

Audience publique du 12 mai 201115.Par arrêté du 4 octobre 2002, référencé sous le numéro 1/2001/0227/55001/106, le ministre du Travail et de l’Emploi, désigné ci-après par « le ministre », accorda, sous diverses conditions générales et particulières, aux sociétés anonymes ... et ..., une autorisation d’installation et d’exploitation d’une station d’émission

Audience publique du 12 mai 2011A travers un courrier du 1er avril 2009, le mandataire de Madame ... fit valoir, d’une part, que cette dernière aurait des difficultés à concilier ses obligations familiales avec une activité professionnelle, mais qu’elle serait inscrite à l’administration de l’Emploi comme demanderesse d’emploi et prête à répondre à une offre

Audience publique du 12 mai 2011Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2011.dass er ein Schreiben beigelegt hat in dem ein Partner dieser Kanzlei bescheinigt: „je ... confirme par la présente que Me ... ..., associé indépendant au sein de notre étude

Audience publique du 11 mai 2011Albanie), de nationalité albanaise, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 12 février 2010 refusant de faire droit à sa demande de liberté anticipée et à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 12 mai 2010

Audience publique du 10 mai 2011et 2) d’un régime de protection temporaire, ainsi que la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et de la décision confirmative de refus du 28 avril 2010 rendue sur recours gracieux ;En date du 8 février 2005, Monsieur ... ..., de

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra Denu, en remplacement de Maître Arnauld Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2011.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.séjour provisoire par application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.Il

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

Le 23 octobre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les époux ...-... sollicitèrent ensuite le

Numéro 24392 du rôle Inscrit le 20 mai 2008Vu la requête, inscrite sous le numéro 24392 du rôle et déposée le 20 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-L’appel interjeté contre

Le 22 novembre 2010, Monsieur ...et son épouse Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la

Numéro 26811 du rôle Inscrit le 15 avril 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26811 du rôle et déposée le 15 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., avocat à la Cour, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2010 ;Par courrier du 15 mai 2009,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2010 ;Enfin, s’agissant d’une société de droit luxembourgeois, le ministre attira l’attention sur le prescrit de l’article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui prévoit que la qualification professionnelle d’une entreprise exerçant une activité

agriculteurs et modifiant certains règlements communautaires, du règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, précité, de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;juillet 2002.Le délégué du gouvernement répond que le demandeur n’aurait pas pu être immédiatement rapatrié dans son pays d’origine sur base de l’accord conclu entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de la République