Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2011 ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vous auriez vécu chez vos parents avec votre femme et vos enfants jusqu'au jour, le 15 juillet 2010, où votre

au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (référence 23a/2010/12) intervenue sur recours gracieux du 17 mars 2010 ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par arrêté du 2 mai 2011, notifié le 6 mai 2011 à 10.40 heures, le ministre décida la prorogation du placement de Monsieur ... pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, en se basant sur

En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne ferait ni état de la saisine de la commission consultative des bâtisses créée en application de l’article 15 de la loi communale, ni de la composition de cette commission, ni de son vote au sujet de la demande dontlots A,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2010 ;déposée, et ce plus particulièrement en qui concerne le bénéfice de cessation, le revenu de capitaux mobiliers et le revenu net de location, de sorte que le revenu imposable ajusté s’élèverait à 2.060.768,15 euros et l’impôt total dû à 403.213

La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, introduite par Monsieur ... ... le 2En

Somalie), de nationalité somalienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 juin 2011, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme, mais rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marc Lentz, en remplacement de Maître Philippe Penning, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2011. ___________________________________________________________________________Par arrêt de la chambre criminelle de la

actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 mai 2011 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d

Numéro 28664 du rôle Inscrit le 27 mai 2011en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28664 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2011 par Maître Isabelle Ferand, avocat à la Cour, inscrite au

introduisirent une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, respectivement au sens de la loiEn

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 25 mai 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationLe

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10, L. 5 mai 2006)Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre

Audience publique du 15 juin 2011En date du 14 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Irak), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16 mai 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationPar

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

Numéro 28671 du rôle Inscrit le 27 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28671 du rôle et déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Audience publique du 26 mai 2011Le 15 novembre 2010, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

Audience publique du 26 mai 2011En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung