Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2011 par Maître Guy THOMAS,

Bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 15 mars 2012 ;Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions

Vu la requête, inscrite sous le numéro 31272 du rôle, déposée le 10 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.a., établie et ayant son siège social à L-impôts sur salaires, Bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, et, d’autre

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 21 décembre 2011 par l’administration des Contributions directes, section des impôts sur salaires,

Vu la requête inscrite sous le numéro 27576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2010 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., étudiante, demeurant à B-Vu la requête inscrite sous le numéro 27679 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 27576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2010 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures en présence de Monsieur ......,Vu la requête inscrite sous le numéro 27689 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2011 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

impôts sur salaires, Bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 12 mars 2012 ;Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 33187 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2013 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18

Vu la requête inscrite sous le numéro 28180 du rôle et déposée le 23 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Il résulte des explications concordantes

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28952C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2011 par Maître Oliver LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 juillet 2011 (numéro 27222 du rôle)

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 30806 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame .....,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., secrétaire communal, demeurant àLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30692 du rôle et déposée le 14 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du bourgmestre de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 32016 du rôle et déposée le 5 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Duro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., domicilié à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des

conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la ... s.a.Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima ROUIZI et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2013.Suite à une demande d'échange de

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32103C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur première classe, chef du service de la conservation de la nature auprès de l’administration de

S.A., établie et ayant son siège social à L-et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéro C 16750 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin

Audience publique du 6 mai 2013Recours formé par l’administration communale de ...., contre un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructuresen présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications en matière d’établissements classésVu la requête inscrite sous le numéro 29600 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 30144 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2012 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 21 décembre 2011 du directeur de l’