Décisions des juridictions administ. depuis leur création

MAILLIET-HEISBOURG, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question

Il résulte des explications et moyens échangés entre parties que dans le cadre de la procédure d’acceptation du réseau de distribution de la Ville de ..., telle que prévue par l’article 57 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, initiée sur demande de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ILR), celui-ci

Il résulte des explications et moyens échangés entre parties que dans le cadre de la procédure d’acceptation du réseau de distribution de la Ville d’..., telle que prévue par l’article 57 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, initiée sur demande de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ILR), celui-ci

Vu la requête inscrite sous le numéro 32335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., expéditionnaire technique, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22

par rapport à une décision de l’établissement publicVu la requête inscrite sous le numéro 34016 du rôle et déposée le 11 février 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Cindy ARCES, avocat à la Cour, inscrite au tableaude l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymesignification de ladite requête en institution d’une mesure

en présence de la société à responsabilité limitée ..., ..., en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 38788 du rôle et déposée le 2 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...,

le 13 septembre 2007 à la société ... et l’autorisation d’établissement n° 121846/0, délivrée le 2 février 2009 à la société ..., un recours en réformation, sinon en annulation, dirigé contre les mêmes décisions, inscrit sous le numéro 34958, introduit le 24 juillet 2014, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu les articles 11 et 12 de la loi

Audience publique du 6 août 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34997 du rôle et déposée le 1er août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde consistant à voir autoriser

Vu la requête inscrite sous le numéro 38671 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 novembre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...La première vérification sommaire des économies d'énergie déclarées, qui repose exclusivement sur l'

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;furent accrédités au bénéfice du « Brussels Business Institute-Luxembourg, Higher Education Institute » (ci-après « ... ») pour une durée de validité de cinq ans, lesdites accréditations ayant été prolongées au 15 septembre 2018 par

contre une décision du collège échevinal de la commune de ....,Vu la requête inscrite sous le numéro 39441 du rôle et déposée le 20 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Karine EVORA, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de .......

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée dans la présente instance par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;ans, ladite accréditation ayant été prolongée au 15 septembre 2018 par décision du 29 mai 2017 en raison de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2016, modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’

en matière d’accès du public à l’information en matière d’environnement (art. 6 (4), L.25.11.2005)Vu la requête inscrite sous le numéro 42720 du rôle et déposée le 25 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maîtreavocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu l’article 6 de la loi

Il est ensuite constant en cause que par courrier de son litismandataire du 11 juillet 2018, soit endéans le délai de 45 jours à compter du dépôt public du projet de plan directeur sectoriel « Logement » à la maison communale, tel que fixé à l’article 2, paragraphe (4) de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, ci-après

contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseRevu la requête inscrite sous le numéro 46433 du rôle et déposée le 6 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur, demeurant à

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 septembre 2020 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Laboratoire national de Santé, préqualifié ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

Il est ensuite constant en cause que par courrier de son litismandataire du 11 juillet 2018, soit endéans le délai de 45 jours à compter du dépôt public du projet de plan directeur sectoriel « Logement » à la maison communale, tel que fixé à l’article 2, paragraphe (4) de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, ci-après

Vu la Charte européenne de l'autonomie locale du 15/10/1985 et plus particulièrement son article 9 disposantlimites de la loi ;Vu l'augmentation des accises projetée dans le cadre de la loi budgétaire 2019 à raison d'un centime d'euros par litre d'essence et de deux centimes d'euros par litre de gasoil en vue d'en réduire la consommation ;Considérant que le

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 25 mars 2022 lui ayant imposé une amende de 283.000,- euros tout en décidant de rendre publique cette décision de manière nominative, ainsi que d’une décision confirmative du 15 juillet 2022, prise sur recours gracieux ;Force est d’abord au