Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

confirme encore le jugement du 7 décembre 2009 dans la mesure où il a condamné l’Etat à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure pour la première instance de 750.-

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l'Etat à payer à Monsieur XXX une indemnité de procédure de 2.000,€,