Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l'Etat et la société ... aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

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Par ailleurs, le tribunal a déclaré le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire irrecevable et condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au paiement des frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.