Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation de l’égalité de traitement des soumissionnaires pour non-

demandé) pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse et pareille pondération à égalité des deux critères afférents serait conforme aux exigences légales.Ensuite, la formule mathématique en question, dès lors qu’elle a été expressément énoncée par l’entité adjudicatrice dans le cahier des charges ne semble pas se heurter aux exigences de

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Aussi, elle affirme que la décision d’attribuer le marché à la société XXX AG nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique, puisque, compte tenu des fortes contraintes en matière de sécurité qu’implique le

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

dont celle de la conformité de l'article 25, point 39°, de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire à la règle d'égalité devant la loi inscrite à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, et par arrêt du 1er octobre 2010, la Cour constitutionnelle dit que la disposition en question viole la

Il soutient que l’administration ne pourrait pas traiter de façon différente les fonctionnaires se trouvant dans des situations similaires et conclut à une rupture du principe d’égalité de traitement dans son chef.Quant aux moyens tirés d’une méconnaissance des principes d’égalité, de nondiscrimination et de proportionnalité, l’appelant soutient en substance

Finalement, l’appelant invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution.Il estime partant que la décision attaquée instaurerait une différence de traitement par rapport aux salariés du secteur privé, laquelle serait constitutive d’une rupture d’égalité injustifiée.La

Enfin, le demandeur soutient que la décision ministérielle du 31 janvier 2012 violerait le principe de l’égalité devant loi au sens de l’article 10 bis (1) de la Constitution, pris ensemble avec l’article 111 de la Constitution, ainsi que le principe de non-discrimination consacré par de nombreux traités et conventions internationaux du fait que le ministre

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

de toute forme de discrimination les groupes religieux ne bénéficieraient pas de l’égalité de traitement, qu’il y aurait de la violence raciste au quotidien et que des personnes ne s’identifiant pas à un peuple seraient discriminés.

décision », il n’en reste pas moins que les plans versés en cause par l’administration communale de Mondorf-lesBains, dénommés « plans adaptés » et datés du 21 juin 2006, lesquels ont été signés par le ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre de l’Egalité des Chances pour le ministre à la date du 7 août 2006 avec la mention que « le

article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’une atteinte aux principes des droits de la défense et de l’égalité des armes en ce qu’il aurait dû introduire son recours contentieux sans disposer de l’intégralité des motifs à la base de la décision litigieuse.

Rappelant que sa demande en obtention d’une autorisation de séjour du 11 mars 2011 a été introduite le 14 mars 2011, mais qu’il n’aurait pas obtenu de réponse dans le délai de trois mois et aurait donc dû introduire un recours contentieux contre la décision implicite de refus découlant du silence observé par le ministre, l’appelant considère que l’égalitéCe

constituerait pas seulement une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi mais révélerait par ailleurs une volonté privée de mettre fin à ces exploitations de biométhanisation.

du 17 octobre 2012, a déclaré renoncer à sa demande en communication de la pièce litigieuse, ainsi qu’au moyen aux termes duquel le demandeur conclut à la violation du principe des droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

Le principe d’égalité de traitement, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de

En outre, le demandeur fait valoir que le principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par les articles 10bis (1) et 111 de la Constitution, aurait été violé dans la mesure où le ministre aurait régularisé des centaines de personnes se trouvant dans des situations identiques à la sienne en leur délivrant une autorisation de séjour.

publique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres fonctionnaires de l’Etat, serait contraire à l’article 10bis de la Constitution instituant le principe de l’égalité devant la loi.justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité

considération, lors de l'établissement d'un bulletin d'imposition, les pertes d'exploitation constatées dans les bulletins d'imposition précédents, serait contraire au principe d'égalité de traitement fiscal des contribuables (Grundsatz der Gleichmäßigkeit der Besteuerung) ainsi qu'au principe de bonne foi (Grundsatz von Treu und Glauben).