Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reviendrait à mettre par ailleurs en échec les termes mêmes du partage et l'égalité entre copartageants y inhérente, étant entendu que plus particulièrement la possibilité de déduire les intérêts débiteurs (...) impliquerait l'existence d'un prix d'acquisition entraînant lui-même la découverte d'une plus-value dans le chef du copartageant cédant traité sous

Concernant la violation de l'article 10 bis de la Constitution, le moyen ne présente pas suffisamment de chances de succès, étant donné que même au-delà de ce que l’argumentaire afférent reste actuellement à l’état de simple allégation et que la comparabilité des deux catégories dont il est question reste discutable, il ne saurait y avoir de l’égalité que

Concernant la violation de l'article 10 bis de la Constitution, le moyen ne présente pas suffisamment de chances de succès, étant donné que même au-delà de ce que l’argumentaire afférent reste actuellement à l’état de simple allégation et que la comparabilité des deux catégories dont il est question reste discutable, il ne saurait y avoir de l’égalité que

équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie au litige doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause à la juridiction saisie dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse, tout comme le principe du contradictoire, consistant dans le droit, pour les parties

Il rejeta ensuite le moyen du demandeur tiré d’une violation de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes dans la mesure où il n’aurait pas reçu communication de la demande de renseignements adressée par les autorités françaises aux autorités luxembourgeoises, le tribunal ayant considéré que ce moyen était devenu sans objet au vu du

La société ... considère que cette absence d’impartialité et de cohérence dans le cadre de l’instruction des demandes d’agrément se heurterait au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution qui requiert que tous ceux5) Les travaux de coordination en matière d'établissements de crédit devraient, tant pour la protection de

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

4 de la loi du 25 juin 2009 aux termes duquel « Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence ».

de 18 à 35 ans) et les hommes (cible : 18-35 ans) à dénoncer les violences tout en faisant la promotion de normes qui favorisent l’égalité entre l’homme et la femme.

collectivement ou individuellement, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Finalement, elle fait plaider que la décision litigieuse aurait violé le principe d’égalité devant la loi sur base de l’article 10 bis paragraphe (1) et de l’article 111 de la Constitution, étant donné que d’autres personnes, dans la même situation qu’elle, auraient fait l’objet d’interdictions de territoire d’une durée moindre sinon d’aucune interdiction de

moyen basé sur les principes d’unicité du jury et d’égalité de traitement des candidats.

En deuxième lieu, et toujours quant à la légalité extrinsèque de la décision déférée, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité des candidats est de l’unicité du jury aurait été violé.Partant, à défaut par le demandeur d’indiquer concrètement dans quelle mesure la composition du jury lui aurait été préjudiciable, la procédure retenue ne viole pas l’

de nombreuses personnes titulaires d’un permis étranger vivent ou travaillent au Luxembourg sans être obligées par le Code de la Route à échanger leur permis d’origine contre un document luxembourgeois, et il est projeté de traiter tous les usagers des routes luxembourgeoises sur un même pied d’égalité.

A partir de l’ensemble de ces considérations, il convient d’ores et déjà de dégager que la première question préjudicielle suggérée par l’appelant et tenant à la conformité de l’article 99 B) 1. de la loi du 31 mai 1999 par rapport à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, retenant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, n’est pas pertinente

Ceci montre que, sans violer l'égalité des fonctionnaires communaux suspendus de leurs fonctions respectivement par le collège échevinal et le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, la loi confère le pouvoir de décision ultime au collège échevinal tout en réservant au commissaire du gouvernement le pouvoir très provisoire de

sous serment sur les raisons l'ayant amené à prendre la décision attaquée, et qu'il serait ainsi réservé à l'auteur de l'acte critiqué un droit non reconnu à la partie demanderesse, procédé contrevenant aux règles d'un procès équitable et plus particulièrement au principe de l'égalité des armes ensemble celui du respect des droits de la défense, tels qu'ils

au nombre des mémoires admissibles ne sauraient être contournées par la remise d’une note de plaidoiries à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.Le demandeur invoque en premier lieu une violation de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes au motif

En réponse au moyen tiré de la violation de l'égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964, le tribunal conclut, citant les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 1954, que la fixation de la limite d’âge des officiers et sous-officiers de l’armée à 55 ans est à

En réponse au moyen tiré de la violation de l'égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964, le tribunal conclut, citant les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 1954, que la fixation de la limite d’âge des officiers et sous-officiers de l’armée à 55 ans est à