Décisions des juridictions administ. depuis leur création

percevait pas dans les documents et explications lui soumis la nature illégale du licenciement mise en avant par le demandeur, de sorte que ses affirmations afférentes, selon lesquelles il aurait été victime d’un complot de la part du FSB, complot se traduisant dans un premier temps par un licenciement illégal, n’étaient pas en l’état actuel du dossierLe

Considérant qu'en l'espèce, le réclamant se réfère à l'article 7, alinéa 1er de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions (Convention) aux termes duquel «les bénéfices d'une entreprise de l'un des États ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;attributions de compétences découlant de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes et de la loi modifiée du 8

La Ville a récemment été contactée par Madame la Secrétaire d'Etat la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche au sujet de la mise en place des boîtes pour la distribution des journaux, ceci alors qu'il est absolument nécessaire d'élaborer un concept cohérent ensemble avec ses services.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

par rapport au reste de l’Etat de Moldavie.constituerait une région autonome autoproclamée par rapport à l’Etat de Moldavie qui n’aurait cependant jamais été reconnue comme telle ni par la Moldavie, ni par la Russie, ni par les autres Etats du monde et se trouverait ainsi en sécession depuis 1992.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel en se

territoire prononcé à son encontre avec condamnation de l’Etat aux dépens des deux instances.diplomate de son état, travaillant pour le ministère des Affaires étrangères du Cameroun.délivré à son encontre et que son concubin avait été arrêté pour complicité dans le cadre d’une tentative de coup d’état et se trouvait détenu dans la prison dedans une tentative

Concernant la situation particulière du demandeur, il retint que les incidents dont l’intéressé avait fait état, avaient certes trait à des agissements condamnables, mais qu’à défaut d’autres faits ou éléments, ils n’étaient cependant pas d’une gravité suffisante pour retenir l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 mai 2009 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;ils feraient état de ce que ce départ n’aurait pas fait descendre le nombre d'officiers de police judiciaire en dessous d’un seuil requis de 40%, alors que plus loin, ils aurait

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner

application des dispositions de l’article 37 a), b) et c), ainsi que 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006, tout en demandant encore à voir annuler le même jugement concernant le volet relatif à l’ordre de quitter le territoire et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges avec mise des frais à charge de l’Etat.L’appelant fait

sans état, née lede la décision ministérielle critiquée du 8 janvier 2009 avec renvoi devant le ministre compétent et mise des frais à charge de l’Etat.L’appelante affirme que cet état de fait atteste de l’existence de persécutions avérées et personnelles dans son chef et reproche aux premiers juges de les avoir assimilées à un sentiment général d’insécurité

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.En effet, c’est d’abord à bon droit que les premiers juges ont retenu que l’appelant fait essentiellement

sollicite encore l’annulation de l’ordre de quitter le territoire attaqué avec mise à charge de l’Etat des frais des deux instances.Madame ... fait plus particulièrement état d’un certificat établi le 21 septembre 2007 par la MINUK déclarant qu’elle-même et sa sœur seraient en danger au Kosovo et que leur père, connu pour son comportement violent envers sa

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsIl

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire

vous trouvez en séjour irrégulier au pays et vous ne faites pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.Le droit au regroupement familial est

un affilié à un régime complémentaire de pension qui, en raison de son état de santé satisfaisant, a pu être assuré, seraient exonérées d’impôt, tandis que les mêmes prestations de survie, dès lors qu’elles seraient perçues par un affilié inassurable en raison de son état de santé déficient, seraient imposables dans le chef du bénéficiaire.Elle critique

cas de décès versées lors du décès d’un affilié à un régime complémentaire de pension qui, en raison de son état de santé satisfaisant, a pu être assuré, seraient exonérées d’impôt, tandis que les mêmes prestations, dès lors qu’elles seraient perçues par un affilié inassurable pour des motifs de santé, seraient imposables dans le chef de son ayant droit, ce

Il fait finalement état de ce que sa mère, résidant en Biélorussie, aurait reçu des appels téléphoniques et des menaces de la part de membres de l’UNA-UNSO, parti politique d’opposition en Biélorussie, pour lequel il aurait travaillé en Ukraine.Il se dégage du rapport d’audition du 16 avril 2009, que le demandeur fait état, à titre d’élément nouveau à l’