Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008 (n° 23593 du rôle) ayant statué sur le recours introduit par Madame ...,administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2008 (n° 23593 du rôle) ayant déclaré recevable et fondé le recours en annulation introduit aux noms de Mesdames ...,

condamne l’Etat aux frais .

S.A., ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat conclut à l’absence de violation de l’article 17, alinéa 2 de la loi du 10 juin 1999.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25321C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2009 par Monsieur ..., sans état, demeurant àA travers ce même jugement du 29 septembre 2008, le tribunal ordonna à l’Etat la production d’un mémoire complémentaire portant plus particulièrement sur la question de la communication des pièces

condamne l’Etat aux frais.

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation en la pure forme ;française n'a jamais été régulièrement inscrite, le bureau d'imposition n’aurait de toute façon disposé d'aucune autre adresse que celle à Luxembourg, l'adresse française du demandeur ayant en tout état de cause été inconnue

Cependant, en tout état de cause, l’existence même de l’acte administratif est une condition indispensable à l’introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.administrations relevant de l’Etat et des Communes.état de cause, ladite demande est à rejeter au vu de l’issue du litige.

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation en la pure forme ;française n'a jamais été régulièrement inscrite, le bureau d'imposition n’aurait de toute façon disposé d'aucune autre adresse que celle à Luxembourg, l'adresse française du demandeur ayant en tout état de cause été inconnue

Vu la requête inscrite sous le numéro 24516 du rôle et déposée le 19 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier de l’Etat, de son épouse, Madame ..., sans état, de Monsieur ..., ouvrier, et de son épouse, Madame ..., sans état,

Or, la décision déférée ne ferait pas état d’un quelconque motif s’inscrivant dans ces prévisions légales et lacondamne l’Etat aux frais.

terroristes aux Etats-Unis.A partir des éléments ci-avant relatés, à savoir du caractère incohérent et douteux du récit du demandeur, il y a lieu de retenir que celui-ci n’a pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation en la pure forme ;française n'a jamais été régulièrement inscrite, le bureau d'imposition n’aurait de toute façon disposé d'aucune autre adresse que celle à Luxembourg, l'adresse française du demandeur ayant en tout état de cause été inconnue

De toutes façons, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de mauvais traitements au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.de ce fait il n'est pas démontré que l'Etat ne veut pas ou ne peut pas accorder une

Le demandeur soulève encore une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et plus particulièrement de son article 6, en reprochant un défaut de motivation à la décision administrative litigieuse.

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, les deux agressions dont vous faites état sont certes condamnables, mais elles ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protectionque l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.L’étendue de l’obligation des Etats

vous trouvez en séjour irrégulier au pays et vous ne faites pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsAinsi, dans tout Etat de droit, il est fréquent et normal qu'une instruction contre une infraction perpétrée par un auteur

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il n'est par conséquent pas établi que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentesEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et

En l’espèce, il échet de constater en premier lieu que les motifs de refus des autorités communale et étatique en présence de la demande d’inclusion des époux ...-... du terrain litigieux dans le périmètre d’agglomération, plus précisément dans la zone mixte à caractère rural, ont été complétés au fur et à mesure de l’état d’avancement du dossier.