Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24892C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 1er octobre 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration,

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble avec les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans sonEn

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le représentant étatique de son côté estime que l’état de santé précaire du demandeur resterait à l’état de pure allégation.En l’espèce, les raisons humanitaires invoquées par Monsieur ... se

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsEn tout état de cause, il y a lieu de souligner que des raisons médicales ne sauraient justifier une demande de protection

Madame ... est « Protocol Officer » du département « Liaison Office Abuja » du gouvernement de l’Etat d' OSUN et aeffets physiques ou mentaux ainsi que parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime.Enfin, en matière de risque de mauvais traitements auxquels une personne serait exposée en cas de renvoi dans un pays, la Cour EDH a dégagé dans

Vu le mémoire en réponse déposé par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat luxembourgeois le 24 novembre 2008 ;etat.lu/25279C.doc) que s'il est vrai que la situation sécuritaire actuelle au Kosovo en général et celle des minorités ethniques, dont la minorité serbe, en particulier demeure

Force est encore au tribunal de constater que Madame ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de discriminations raciales dont son compagnon, Monsieur ..., aurait fait l’objet de la part des autorités russes, Monsieur ... ayant de surcroît été harcelé par les autorités à cause de sa réussite économique : il aurait fait l’objet d’un «

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Le délai de 6 mois, a donc en tout état de cause expiré au plus tôt le 19

non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Partant du constat que Monsieur ... ne faisait pas état d'une autorisation à occuper un poste de travail au Luxembourg, voire d’une autre possibilité de s’adonner légalement à une activité indépendante ou de disposer d’une autre source de revenu suffisante pour

Le délégué du gouvernement fait état d’un jugement du tribunal administratif du 8 avril 2009, ayant statué sur la question de la définition de la durée d’un mois pendant lequel une mesure de placement en rétention administrative peut être prise, respectivement pendant lequel une telle mesure peut être prorogée, pour conclure qu’en l’espèce, la premièretrib

Le demandeur initial ayant par ailleurs fait état de raisons humanitaires, examinées par le ministre, les premiers juges se placèrent encore dans le cadre de l’article 14, alinéa dernier de la loi précitée du 28 mars 1972 disposant que « l’étranger ne peut être expulsé, ni éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont gravement

soit prouvé un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal débouta le demandeur de son recours en annulation au motif qu'en vertu de l'article 19

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25372C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 février 2009 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leLes consorts ... prirent position par courrier de leur mandataire du 1er juillet 2008 faisant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24987C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 30 octobre 2008 par le ministre

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites-également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesOr force est de constater que l’Etat, à qui ces

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites-également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesL’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête

Des mentions manquent sur les pièces versées, par exemple l'adresse du Service fédéral de migration ne figure pas sur le « certificat pour immigré forcé », l'extrait du livre d'enregistrement des actes d'état civils ne mentionne pas l'une estimation de l’authenticité des pièces versées en cause et lui reproche de ne faire état que de ses seules convictions,

échéant du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.Force est de constater à cet égard que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué ci-avant, ni d’ailleurs un