Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 130 de la même loi dispose : « Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa

Que suivant son article 2 « il est créé sous la dénomination de « fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg » un organe spécial constitué en personne juridique distincte de l’Etat, chargé de réaliser pour compte de l’Etat, les projets visés à l’article 1er.Considérant que dans la mesure où il n’a pas été établi en cause qu’une loi soit

En tout état de cause, la délibération communale critiquée du 16 novembre 2007 ne suffirait pas aux exigences dudit article 14.

A travers un jugement du 22 avril 2009, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Etat, la Cour administrative

La partie étatique souligne par ailleurs que par rapport à la situation existante, l'extension projetée de l'hôpital ne serait pas à considérer comme substantielle, étant donné qu’elle ne concernerait que l'ajout d'une cage d'escalier et de trois ascenseurs, qui en tout état deEnfin, ils soulignent exiger la mise en balance des torts qui leur seraient causés

particulière vu son état de fragilité.

auriez été arrêté, détenu et maltraité à la suite de la tentative du coup d'Etat contre le président guinéen.arrestation et des connaissances lacuneuses du parti dont il soutient être membre, contradictions que l'état de santé n'explique d'ailleurs que partiellement, force est à la Cour de constater que l'appelant ne justifie pas l'existence d'une raison

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 20 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui délivré à cet effet le 16 novembre 2009 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Sa santé serait dans un « mauvais état ».Les autres faits invoqués, à savoir l’état de santé de vos filles, le fait que vous n’oseriez pas vous rendre à Gnijlane pour les faire soigner, que votre village serait habité par des albanais, que l’école de vos enfants ne serait pas situé dans votre village, ces faitsDe même en ce qui concerne l’état de santé des

Le 14 février 2009, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de Monsieur ..., auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées, faisant état de liens personnels stables avec le prénommé ...,

Il ressort des pièces déposées par l’Etat que Madame ... et Monsieur ... ont introduit le 14 août 2009, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union étant donné que leur fils, Monsieur ... a acquis la nationalité luxembourgeoise par naturalisation le 16 mars 2009.

Le rapport du Parquet et le rapport du curateur font, en effet, état de dettes considérables accumulées auprès des créanciers publics.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée (Par

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes sinon le principe de l'autorité de la chose jugée (sic), et ce au motif que la décision antérieure du bourgmestre du 16 novembre 2006 ayant refusé à la société ...

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2010, les consorts XXX ont fait entreprendre le jugement précité du 7 décembre 2009 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours de première instance sous son double volet avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.Cet état de

Vu le mémoire en réponse déposé le 6 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 7 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX au nom de l’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et, pour autant que de besoin, le président du Conseil de la concurrence et leTélécommunications à l'Etat en matière de concurrenceOrdre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le président du Conseil de la concurrence, représenté par le ministre

planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008 », ainsi que contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 par lequel Monsieur ... ... a été nommé aux fonctions de chef d'état-major ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2010 par Maître Serge MARX, avocat à

Suite à la rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 26 janvier 2010 afin de permettre aux parties de prendre position par un mémoire supplémentaire sur la question de l’incidence de l’article 2 de la loi du 29 août 2008 sur la légalité de la décision de refus litigieuse du ministre, l’Etat a fait déposer deux mémoires respectivement le 1erIl

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'Etat, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;condamne l’Etat aux frais.