Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 janvier 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2008.A cela s’ajoute que les craintes invoquées par la demanderesse émanent d’une personne privée,

Audience publique du 23 janvier 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Roby SCHONS et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2008. ______________________________________________________________________________Celle-ci est dès lors chargée du maintien de

Audience publique du 21 janvier 2008 ===========================Ainsi, les actes de persécutions invoqués par le demandeur émanent de personnes privées et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités guinéennes chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient

Audience publique du 21 janvier 2008mouvementée et complexe de l’histoire de la RDC et que la situation politique y a largement changé depuis votre départ en 2004.et lu à l’audience publique du 21 janvier 2008 par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 janvier 2008Monsieur, vous confirmez tous que rien n'aurait changé depuis votre première demande d'asile.et lu à l’audience publique du 17 janvier 2008 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 janvier 2008 _____________________________________En cas de constat du non-respect des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, l'Administration de l'environnement est chargée d'apposer des scellésAinsi un préjudice exclusivement financier subi par une entreprise à la suite d’une mesure administrative qu’elle estime illégale n

Audience publique du 19 décembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2007.De plus, la situation en Algérie a bien changé depuis ces années-là puisqu'entre temps, le Président

Audience publique du 14 décembre 2007 ==============================Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour les demandeurs et Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, pour l'administration communale XXX XXX entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 12 et 14 décembre 2007.qui

Audience publique du 12 décembre 20072° d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique ».qu’ils bloquent son dossier pour la reconnaissance du statut de travailleur handicapé », tout comme elle serait soupçonnée de profiter du système d’assistance sociale luxembourgeois malgré le fait qu’elle ne pourrait trouver un emploi adapté à son

Audience publique du 10 décembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laurie-Anne TAKERKART en remplacement de Maître Patrice MBONYOMOTWA et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2007.Comme il appartient aussi bien à l’épouse qu’à l’époux d’assurer la

Audience publique du 10 décembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Philippine RICOTTA-WALAS ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2007.Quant au moyen tiré de l’incompétence du ministre du Transport d'ordonner le retrait d'un permis de conduire

Audience publique du 10 décembre 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 décembre 2007.En date du 21 novembre 2007, les autorités macédoniennes ont émis un laissezpasser pour Monsieur ... valable jusqu’au 23 décembre 2007 et le ministre chargea le 26 novembre 2007 le service de

Audience publique du 6 décembre 2007 =======================que l'autorisation violerait l'article 6.6. du règlement sur les bâtisses qui exige que les activités de dépôt de matériaux se fassent hors de portée du public, cachées soit par un bâtiment soit par un écran de verdure.En effet, l'activité incriminée ne s'exercerait pas hors de portée de vue du

Audience publique du 5 décembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2007.est soustrait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l

Audience publique du 5 décembre 2007Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2007.Vous expliquez que vers le 25 ou le 28 octobre 2003 vous auriez changé de numéro de téléphone et que depuis

Audience publique du 3 décembre 2007part d’un policier, responsable de la zone dans laquelle était implantée l’agence bancaire où il travaillait comme agent de change, qu’il aurait porté plainte contre ce policier, mais que sa plainte n’aurait fait qu’aggraver son cas.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour

Audience publique du 19 novembre 2007 ==============================pas fondamentalement changé le caractère non constructible de leur terrain.Après leur approbation provisoire par le conseil communal, les plans sont déposés pendant 30 jours à la maison communale, où le public pourra en prendre connaissance.utilité publique, les installations de transport,

Audience publique du 19 novembre 2007 ===============================Concernant plus particulièrement la grange des demandeurs, l'administration communale a rejeté la réclamation en soulignant que la grange représente un ensemble harmonieux avec la grange communale adjacente et le ministre de l'Intérieur a estimé ne pas devoir faire droit à l'objection en

Audience publique du 19 novembre 2007 =============================pas fondamentalement changé le caractère non constructible de leur terrain.Après leur approbation provisoire par le conseil communal, les plans sont déposés pendant 30 jours à la maison communale, où le public pourra en prendre connaissance.utilité publique, les installations de transport, de

Audience publique du 15 novembre 2007Dans la mesure où des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des soumissions publiques doivent être considérées comme portant atteinte à l’intérêt général en raison de l’atteinte auxprocédures de soumissions publiques et du préjudice financier en découlant pour les pouvoirs publics, cette condition n’est pas de