Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que suivant une jurisprudence constante des juridictions de l’ordre judiciaire, l’autorisation d’ester en justice prévue par l’article 14 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, peut encore être donnée au syndic après que celui-ci a engagé la procédure et ce jusqu’à la prise en délibéré (Cour d’

jugement entrepris du 11 mai 2005, no 18993 du rôle)jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 septembre 2004 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers, 2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation

fois au ministre de la Justice en date du 11 novembre 2002 pour solliciter une autorisation de séjour pour poursuivre ses études pendant l’année scolaire 2002/2003.Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En l’absence d’autre base légale invoquée susceptible de tenir en

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;Je suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Conformément aux

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 12 novembre 2004, notifiée en date du 11 décembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi qu’une décision implicite de refus résultant du silence de l’administration suite au recours gracieux

Il conclut dès lors que sa demande pourrait être rejetée comme étant manifestement infondée pour avoir fait délibérément de fausses déclarations au sujet de sa demande, et, a fortiori, comme étant non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’uneL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par courrier du 4 octobre 2005, le ministre des Transports informa Monsieur ..... ..... de ce qu'en vertu de quatre décisions judiciaires, intervenues respectivement le 17 octobre 2003, le 13 janvier 2004, le 15 avril 2005 et le 19 juin

A la lecture de la décision du 22.12.2004, il faut se rendre à l’évidence qu’elle a pour objet de confirmer purement et simplement la décision critiquée du 17.11.2004, alors que le deuxième alinéa ne fait que transmettre une information de la situation de fait existant dans le chef de Monsieur ....Que dans la mesure où l’article 2.2. de l’annexe XIII en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 21 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;absence d'un plan d'aménagement particulier: l'autorisation litigieuse violerait l'article 79 du règlement sur les bâtisses communal ainsi que des articles 108 bis, paragraphe 3, alinéa 2 et 108 ter de la loi du 19 juillet 2004 concernant

Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Le 11 février 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967

Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;De surcroît, le Bénin, pays démocratique, doit être considéré comme pays d’origine sûr où il n’existe pas en règle générale des risques de persécution au sens de l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des

Le 11 novembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 octobre 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 avril 2005 prise sur recours gracieux;Il ressort du rapport du

Par décision datant du 8 avril 2005, lui notifiée en mains propres le 21 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Par jugement du 26 octobre 2005, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne se trouve pas être outillé pour résoudre la question de fait d’ordre médical tenant à l’évaluation in concreto de l’acuité pour chaque œil de Monsieur BAUN au regard des critères posés par l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant