Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre subsidiaire, pour le moins la demande de protection subsidiaire serait fondée, au motif que même si un processus de reconstruction était en cours dans l’Etat du Kosovo, il subsisterait de légitimes craintes quant à la vie de Monsieur ... en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux

directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dont les dispositions différeraient de celles du règlement grand-ducal en question, dans la mesure où cette directive fixeraitégalement

Le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'que

ordre public, permet l'ingérence dans la vie privée dans ce sens que l'Etat peut refuser à une telle personne l'autorisation de séjourner au pays alors même qu'elle s'y est fait des connaissances.

homme, en estimant que l’Etat lui interdirait à tort d’être présent à l’audience.émise par un organe compétent de l’Etat d’autoriser le demandeur à être personnellement présent lors de l’audience des plaidoiries, en lui refusant le transfert du Centre de séjour vers le tribunal administratif.mémoire en réplique, le demandeur soutient avoir personnellement

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation d’une décision du 22 avril 2008 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres de son « Diploma in Radio Electronics » lui conféré par l’« Addis Adaba

Force est encore au tribunal de constater que la famille ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de ce que Madame ..., de nationalité russe et de citoyenneté kazakhe, aurait quitté le Kazakhstan en 1988 pour demander l’asile politique en Argentine où elle aurait reçu le statut d’apatride en 2005 et aurait dès lors perdu sa citoyenneté

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 ordonnant la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et d’une décision de mise à la retraite d’office du ministre de l’Environnement

Vu l’avis du tribunal administratif adressé le 3 février 2009 au délégué du gouvernement et la notification du recours ainsi que des mémoires échangés de parts et d’autres à l’Etat effectuée le 4 février 2009 par la voie du greffe ;procéder en date du 4 février 2009 à la notification de tous les actes de procédure à l’Etat, afin de lui permettre le cas

soit aucun intérêt, et ce alors que l’Etat lui aurait pourtant mis en compte desSteueranpassungsgesetz », en abrégé « StAnpG », qui prévoit que le contribuable n'est pas en droit de réclamer à l'Etat des intérêts sur le trop-perçu d'impôts3 : le recours, dans cette mesure, serait à déclarer non fondé.paiement et pour allouer des intérêts moratoires, ni pour

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.et non autrement étayée selon laquelle le demandeur pourrait, en cas d’obtention d’une autorisation de séjour, trouver du travail, n’étant à cet égard pas pertinente, une telle hypothèse, se situant par

Finalement, vous dites avoir séjourné pendant un certain temps au Monténégro sans pour autant faire état d’un quelconque problème.Il souligne par ailleurs qu’en tout état de cause, il aurait été accablé et par la suite soupçonné par la famille de la victime, de sorte qu’il aurait été placé sur une liste noire.affirme qu’en tout état de cause, il ne serait

Le 3 avril 2009, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent la reprise en charge du demandeur sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsAinsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 avril 2009 (n° 25646 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères etdevant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation et en condamnant l’

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 29 avril 2009, n° 25663 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... ... à une décision du ministreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2009 par Monsieur le

condamne l’Etat aux frais .

Il aurait été un fournisseur de l’armée et vous indiquez que depuis l’assassinat de votre mari en 1997, l’Etat albanais vous devrait toujours de l’argent.La requérante estime que ce serait à tort que le ministre a retenu que les déclarations lors de son audition au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration auraient été confuses alors que ce

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En second lieu, Monsieur ... fait état de la situation générale au Kosovo, qui, malgré la proclamation par le parlement du Kosovo de l’indépendance du Kosovo le 17 février 2008, s’avérerait toujours

Finalement, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l