Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les requérants revendiquent finalement à voir condamner l'État, sinon la XXX XXX XXX, à leur payer une indemnité de procédure de 1.500 €.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel et au fond ».La loi précitée du 7 novembre 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, est venue préciser à travers son article 100 (1) que la référence au Conseil d’Etat « si la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat est visée, s’entend comme référence

signification à l'Etat et a déclaré le recours recevable sous cet aspect.Quant au bien-fondé du moyen, le Conseil d’Etat a retenu dans un arrêt du 18 décembre 1991, le Conseil d'Etat avait retenu que « quelque soit la signification qu'on attribue au règlement intérieur, lequel n'est pas défini par la loi du 6 mai 1974 sur les comités mixtes dans les

D’après le délégué du gouvernement, les règles prévues à l'article 4, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée seraient applicables, à savoir que le dépôt de la requête vaut signification à l'Etat, de sorte que la partie défenderesse aurait reçu la signification selon les règles prescrites par le règlement de procédure.Il découle de ces

1 TA 22 février 2008, n° 24108 du rôle, publié sur www.ja.etat.lu

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R., ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Considérant qu'il

En date du 7 mars 2008, le mandataire de la société ... transmit au ministre la prise de position demandée et demanda la communication des éléments du dossier administratif qui font grief à sa mandante en application des articles 11 sinon 12 de règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

entre le 15 juin et le 24 juin 2009, desquels il résulterait que le Consul n’aurait pas pu être joint, sinon aurait refusé de parler à l’agent en charge du dossier à cause d’une visite d’Etat imminente.Une itérative note au dossier du 22 juin 2009 fait état de ce qu’en date du 19 juin 2009, l’accès à l’Ambassade du Nigeria a été bloqué par des manifestants,

A l’appui de son recours le demandeur affirme que comme il ne saurait ni être considéré comme ressortissant luxembourgeois, ni comme ressortissant d’aucun autre Etat qu’il a « traversé », il répondrait incontestablement à la définition d’apatride.D’après l’article 1er de ladite convention : « Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne

qu'a fortiori il ne saurait être imposé une instance contentieuse avec le risque d'une réformation in pejus (§ 243 AO) à un contribuable qui s'est simplement réservé de réclamer ultérieurement (Conseil d'État 28.08.1980, no du rôle 6969);25027C, 25028C, disponibles sur www.jurad.etat.lu19 février 2009, n°24907C, 25027C, 25028C, disponibles sur www.jurad.etat

instant où la loi ne prévoirait aucune exception au principe général qu'elle affirmerait très clairement, de sorte qu’il n’y aurait en tout état de cause pas lieu d’interpréter la loi.séjour, l’intégration devant se fonder sur des efforts réciproques: une ouverture à la diversité perçue comme un enrichissement de la part de la société d’accueil et une

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à l’annulation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de quatre enseignes publicitaires montées en saillie

3 octobre 2007, no 22520 du rôle, www.ja.etat.lu.En l’espèce, si dans le cadre de ses écrits, les parties demanderesses - la société ... et les époux ... - n’ont fait explicitement état que de leurs seules qualités de voisins afin de justifier de leur intérêt à agir, il résulte néanmoins des débats que la société ... justifie son recours par le fait qu’en

Son comportement au travail décrit plus haut le mène plutôt vers un certain laisser-aller, ce qui l'exclue, dans l'état actuel des choses, pour accéder à des responsabilités supérieures.condamne l’Etat aux frais.

Les époux ... font encore état d’autres problèmes consistant dans le refus opposé à Monsieur ... de pouvoir postuler pour un poste pour devenir le «chef administratif pour la communauté locale » ainsi qu’une dispute qu'ils auraient eu avec des voisins albanais sur la répartition de l'eau qui passerait dans un canal à travers des champs appartenant à deuxL’

Toutefois, il ressort de vos propres déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays peuvent vous accorder une protection à l'encontre des albanais qui vous menaceraient.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Il fait valoir qu’au moment de son arrivée au Luxembourg, son état d’anxiété et de stress l’auraient amené à des fréquentations douteuses qui lui auraient valu son incarcération actuelle.Il ajoute qu’il ne pourrait retourner dans son pays au motif que son état de santé ne lui permettrait pas d’accéder à des soins adéquats.De même il estime que son état de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Elle fait état de menaces et d’insultes quotidiennes de la part de personnes d’origine albanaise, et de ce que sa liberté de circulation et deL’Etat demande la

De par son état de santé, Monsieur ... occupe réellement une tâche à mi-temps, ainsi il a été absent pour raison de santé pendant 43% de son temps disponible au premier trimestre 2008 ;En me basant sur les critères d’évaluation tels que renseignés aux articles 14 et 15 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’