Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER pour les appelantes et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 février 2008.La réglementation de l'usage des biens par les pouvoirs publics, opérée conformément à l'intérêt général, ne

Audience publique du 10 mars 2008Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.Il ne ressort cependant pas des éléments d’appréciation soumis au tribunal que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables d’assurer au demandeur un niveau

Audience publique du 6 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc Kerger, Laurent Niedner et Steve Helminger, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2008.Pour le surplus, la partie publique étatique demande à voir déclarer non fondé l’appel et

Audience publique du 6 mars 2008Le citoyen Eduart Bardh Rusti, et sa famille, du fait des menaces qui pèsent actuellement sur sa vie et celle de sa famille, font partie du programme de protection du Ministère de l'Ordre public, conforme à la loi n° 9205, datée du 15.03.2004, « Pour la Protection des Témoins et des collaborateurs de la Justice ».Les

Audience publique du 6 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2008.émaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la

Audience publique du 4 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe GODEBERT, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 26 février 2008.Comme il appartient aussi bien à l’épouse qu’au mari d’assurer la direction matérielle de la

Audience publique du 28 février 2008Comme la situation n'aurait pas changé depuis la fin de la guerre, vous auriez décidé de partir.et lu à l’audience publique du 28 février 2008 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2008En effet, cette conclusion s’impose au regard de ce qu’il appert que l’Etat appelant, personne publique, a été identifié et est identifiable à suffisance de droit et que, l’article 29 de la susdite loi du 21 juin 1999, applicable aux instances devant la Cour au vœu de l’article 52 de la même loi, prévoyant expressément que

Audience publique du 27 février 2008Enfin, soulignons que la situation politique a nettement changé au Togo depuis votre départ en 2005.to life, physical integrity or freedom resulting from generalized violence or events seriously disturbing public order, no longer occur.et lu à l’audience publique du 27 février 2008 par le premier vice-président, en

Audience publique du 27 février 2008Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.De plus, les craintes invoquées par le demandeur émanent de personnes privées, à savoir des personnes non identifiées, présumées être des Albanais, et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.Or, en l’espèce, le

Audience publique du 26 février 2008 ===========================en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution de la décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche lui notifiée le 31

Audience publique du 26 février 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANCOIS, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2008.Ainsi, les actes de persécution invoqués par Monsieur ... émanent de personnes

Audience publique du 21 février 2008du 26 septembre 2007 (n° 22447 du rôle) en matière de marchés publicsLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian POINT en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 janvier 2008.cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.Suite à un échange

Audience publique du 20 février 2008Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans le pays d’origine du demandeur ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a pas fait état d’un quelconque élément

Audience publique du 13 février 2008Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a pas fait état d’un quelconque élément concret qui serait de nature à établir un

Audience publique du 31 janvier 2008autorités publiques, en ne faisant toutefois pas état de la violence de son frère aîné.Par ailleurs, les craintes invoquées par la demanderesse émanent d’une personne privée, et partant d’une personne étrangère aux autorités publiques.l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 31 janvier 2008Le conseiller-rapporteur entendu son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2008.En second lieu l’exigence de conformité d’un PAP par rapport aux objectifs fixés par l’article 2 de la loi modifiée

Audience publique du 30 janvier 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2008.Après votre libération, vous auriez plusieurs fois changé de domicile par crainte de ces islamistes.Il aurait à cette

Audience publique du 30 janvier 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2008.persécutions émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes

Audience publique du 29 janvier 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 janvier 2008.les forces rebelles qui seraient actuellement au pouvoir que par les anciens partisans de .