Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qui prévoit qu’un Etat membre, dans lequel l’accès à une activité ou son exercice est subordonné au fait de posséder des connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, devrait reconnaître comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l’exercice préalable de l’activité considérée dans un autre Etat membre, si cetteIls

juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes, qui prévoit qu’un Etat membre, dans lequel l’accès à une activité ou son exercice est subordonné au fait de

Quant à l’enquête administrative, le demandeur donne à considérer que cette enquête aurait omis de faire état des antécédents en sa faveur, tel le fait qu’il aurait exercé une fonction dirigeante au sein de la société Evidence S.A. de 1995 à 2007, période au cours de laquelle il aurait fait preuve de ses « qualités de gestionnaire et d’entrepreneurPar

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En droit, le demandeur soulève en premier lieu un défaut de motivation de la décision attaquée au regard de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Ce diplôme a été homologué le 4 février 2008 par la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.Par ailleurs, j'attire votre attention à l'article 2.(1) de la loi du 29 avril 1983 précitée qui dispose que l'autorisation d'exercer les activités de médecin ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels à un ressortissant

soit prouvé un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal débouta le demandeur de son recours en annulation au motif qu'en vertu de l'article 19

Maître Fernand Entringer pour le demandeur et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück pour l’Etat du Grand-duché entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 4 mai 2009 ;Le représentant de l’Université du Luxembourg, Monsieur XXX XXX entendu en ses explications, Maître Fernand Entringer pour le demandeur et Madame le délégué du

Quant à l'état de santé des demandeurs, la partie étatique renvoie encore à l'arrêt précité de la Cour administrative du 10 avril 2008, n° 23943C.l'indication d'un délai pour quitter le territoire et les décisions n'en comportant pas n'aurait suscité aucune remarque particulière de la part du Conseil d'Etat dans son avis afférent.Etat par le prédit arrêt de

A titre liminaire, il y a lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 10 novembre 2008.endroits en ce qui concerne certains détails, il s’avère cohérent et parfaitement rétractable dans les grandes lignes, de

au XXX, son père aurait travaillé en tant qu’inspecteur dans le « service de sécurité d’Etat » et que suite à la guerre, son père, de même que les membres de la famille auraient reçu d’innombrables menaces de la part d’inconnus qui auraient parlé la langue XXX et qu’ils auraient même été victime d’un attentat à la bombe, la police étant incapable de garantir

Les emprises sur le sol à l’intérieur desquelles les constructions sont autorisées, ainsi que l’implantation concrète des constructions, à l’intérieur des limites fixées par le CMU sont ensuite déterminées par les directives du Fonds du Kirchberg agissant en tant qu’organe spécial constitué en personne juridique distincte de l’Etat, chargé de réaliser pour

En tout état de cause, même à supposer les faits allégués véridiques, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votreEn tout

En ce qui concerne l’état de santé de votre mandante, son dossier sera soumis à la Direction de la Santé du Ministre de Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’Immigration (Quant à la demande d’un statut de tolérance en raison de l’état de santé de la demanderesse, force est de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête déposée le 28 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert Hellenbrand, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,

Madame ... s’adressa par courrier du 14 avril 2008 au délégué du Procureur général d’Etat en vue notamment d’obtenir un statut de tolérance, courrier transmis le 18 avril 2008 au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.demande en obtention d’un statut de tolérance et que le mandataire de Madame ... avait omis de fournir au ministre et au

Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours au motif que le demandeur n’aurait pas suivi la procédure prévue à l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après la « loi du 16 avril 1979 ».Par un courrier du 9 juillet 2008, Monsieur ... a, à son tour, confirmé par écrit son

Il relève que le docteur ..., par lui consulté, aurait attesté qu’il « ne présente pas de contre-indication formelle », contredisant de la sorte la conclusion du docteur ..., cet état des choses ayant amené les premiers juges à ordonner une expertise médicale de manière à pouvoir évaluer le niveau d'audition du sieur ....D’ailleurs même si ladite disposition

Force est encore au tribunal de constater que Monsieur ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de ce que sa sœur aurait travaillé comme bonne d’enfant chez la belle-sœur du président Carlos MENEM, qu’elle aurait eu connaissance d’affaires illégales au sein de la famille de son patron et que de la sorte sa famille aurait été interrogée

Au vu de cette qualification, le tribunal a encore retenu que le courrier litigieux du 4 juillet 2008 ne constitue pas un acte tombant dans le champ d’application de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat et a écarté le moyen soulevant l’irrecevabilité du recours pour inobservation des procédures

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatMonsieur ... entra au service de l’Etat le 1er juillet 2002.Suite à une décision de la Commission des Pensions du 13 février 2006 qui constata que Monsieur ... est hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles mais apte à occuper un autre emploi dansPar