Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 avril 2009 (n° 25646 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères etdevant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation et en condamnant l’

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 29 avril 2009, n° 25663 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... ... à une décision du ministreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2009 par Monsieur le

condamne l’Etat aux frais .

Il aurait été un fournisseur de l’armée et vous indiquez que depuis l’assassinat de votre mari en 1997, l’Etat albanais vous devrait toujours de l’argent.La requérante estime que ce serait à tort que le ministre a retenu que les déclarations lors de son audition au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration auraient été confuses alors que ce

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En second lieu, Monsieur ... fait état de la situation générale au Kosovo, qui, malgré la proclamation par le parlement du Kosovo de l’indépendance du Kosovo le 17 février 2008, s’avérerait toujours

Finalement, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008 (n° 23593 du rôle) ayant statué sur le recours introduit par Madame ...,administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2008 (n° 23593 du rôle) ayant déclaré recevable et fondé le recours en annulation introduit aux noms de Mesdames ...,

condamne l’Etat aux frais .

S.A., ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat conclut à l’absence de violation de l’article 17, alinéa 2 de la loi du 10 juin 1999.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25321C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2009 par Monsieur ..., sans état, demeurant àA travers ce même jugement du 29 septembre 2008, le tribunal ordonna à l’Etat la production d’un mémoire complémentaire portant plus particulièrement sur la question de la communication des pièces

condamne l’Etat aux frais.

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation en la pure forme ;française n'a jamais été régulièrement inscrite, le bureau d'imposition n’aurait de toute façon disposé d'aucune autre adresse que celle à Luxembourg, l'adresse française du demandeur ayant en tout état de cause été inconnue

Cependant, en tout état de cause, l’existence même de l’acte administratif est une condition indispensable à l’introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.administrations relevant de l’Etat et des Communes.état de cause, ladite demande est à rejeter au vu de l’issue du litige.

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation en la pure forme ;française n'a jamais été régulièrement inscrite, le bureau d'imposition n’aurait de toute façon disposé d'aucune autre adresse que celle à Luxembourg, l'adresse française du demandeur ayant en tout état de cause été inconnue

Vu la requête inscrite sous le numéro 24516 du rôle et déposée le 19 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier de l’Etat, de son épouse, Madame ..., sans état, de Monsieur ..., ouvrier, et de son épouse, Madame ..., sans état,

Or, la décision déférée ne ferait pas état d’un quelconque motif s’inscrivant dans ces prévisions légales et lacondamne l’Etat aux frais.

terroristes aux Etats-Unis.A partir des éléments ci-avant relatés, à savoir du caractère incohérent et douteux du récit du demandeur, il y a lieu de retenir que celui-ci n’a pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation en la pure forme ;française n'a jamais été régulièrement inscrite, le bureau d'imposition n’aurait de toute façon disposé d'aucune autre adresse que celle à Luxembourg, l'adresse française du demandeur ayant en tout état de cause été inconnue

De toutes façons, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de mauvais traitements au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.de ce fait il n'est pas démontré que l'Etat ne veut pas ou ne peut pas accorder une

Le demandeur soulève encore une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et plus particulièrement de son article 6, en reprochant un défaut de motivation à la décision administrative litigieuse.