Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, n° 18542 du rôle)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2005, par lequel il a déclaré irrecevable le recours ayant tendu principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis en date du 3 juillet 2003 par le bureau d’

Certes, dans le dernier paragraphe de la page 11 du jugement, celui-ci retiendrait que l'obligation d'élaborer un PAP serait donnée en principe d'après les termes des articles 37 et 106 (1) de la loi de 2004, sous-entendant que l'obligation résulterait des dispositions du second article précité en expliquant que lorsque le législateur de 2004 a employé les

La partie appelante critique la motivation de la décision en ce qu'elle aurait vidé de son contenu les dispositions transitoires de l'article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (ci-après qualifiée de «la loi de 2004»).article 110 de la loi de 2004, la loi du 12 juin 1937 ait été formellement abrogée»

jugement entrepris du 11 juillet 2005, n° 19411 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du

Par décision datant du 21 avril 2005, lui notifiée en mains propres le 27 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l

N° 20086 du rôle Inscrit le 11 juillet 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20086 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 mars 2005, Monsieur ... introduisit oralement une demande en

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005 du 9 mars 2005 et 65234/2005 du 11 mars 2005 établis par la Police Grand-Ducale, SREC, vol organisé, Luxembourg ;Vu l'article 6 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005

Monsieur... fut entendu en date des 11 octobre, 21 octobre et 4 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demandes d’asile, Madame ..., pour sa part, ayant été entendue le 16 novembre 2004.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 9 mai 2005, notifiée par courrier recommandé du 13 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Par requête, inscrite sous le numéro 19638 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005, ... et ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant communAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être

A ce sujet, l’article 6 2b) durèglement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.Votre

Par décision datant du 12 avril 2005, notifiée en mains propres le 26 mai 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

Numéro 20632 du rôle Inscrit le 11 novembre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20632 du rôle et déposée le 11 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l'article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il se prévaut par ailleurs de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme protégeant le droit à la vie et faisant valoir queLe délégué du gouvernement souligne qu'en vertu de l'article 1er, F, sub b) de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

N° 20635 du rôle Inscrit le 11 novembre 2005Vu la requête en référé déposée le 11 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..... ..... ....., avec siège à L-Ses demandes n'ayant été satisfaites que partiellement, elle