Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2008 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Philippe-Emmanuel Partsch, inscrit au tableau du barreau de Bruxelles ainsi qu’à la liste 4 de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 8 juillet 2008 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Monsieur ... entra au service de l’Etat le 7 mars 2000

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d’introduire, par voie d’avoué, un recours en réformation auprès du tribunalDans

et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ;Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de

du 19 décembre 2007 (n° 22727 du rôle) en matière d’employé de l’EtatVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24019C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

en zone d’espace vert par le POS « aéroport et environs » déclaré obligatoire à travers lui, tout en faisant masse des frais et en les imposant pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à Madame ... ... et à Monsieur ...Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005

1 Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit, Luxembourg, Office des Imprimés de l’Etat, 1960, n°93 2 cf. trib adm.

Le 24 avril 2009, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge, en vertu de l’article 16.1. c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25152C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2008 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

En date du 30 janvier 2009 un courrier de votre avocat fait état de nouveaux éléments.Or, le fait que le demandeur - qui d’ailleurs avait également omis de faire état de son prétendu passé d’enfant-soldat dans le cadre de sa demande en obtention d’un statut de tolérance, où il n’avait fait état que de persécutions de la part des autorités de Guinée - formule

En ordre subsidiaire, il sollicite l’annulation de la décision entreprise en toute sa teneur et en tout état de cause, au nom du principe de précaution, il demande à voir annuler la décision « implicite » de quitter le territoire.A travers son mémoire en réponse, l’Etat déclare à titre principal se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux

vient établir sa résidence dans la commune, doit, dans les cinq jours de son arrivée, se présenter au secrétariat de l'administration communale pour y faire sa déclaration en indiquant, pour lui et pour chacune des personnes qui composent sa famille ou son ménage, les noms, prénoms, profession, domicile, la date et le lieu de naissance, l'état civil et la

laisse les frais à charge de l’Etat.

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice quant à la recevabilité du recours principal en réformation, compte tenu du fait que le demandeur a été transféré vers la Suisse le 15 mai 2009.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 22 avril 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 22 avril 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de

ne faisait pas état d'une aggravation suffisante de sa situation de voisinage pour justifier son action.entrevu comme constituant un simple projet de rénovation d’une bâtisse existante, état des choses qui le dispenserait effectivement du respect de la prescription édictée par l’article 4.3.2 prévisé, ou si au contraire leur projet doit être qualifié de

sainement gérées et s’insérant dans la structure des activités économiques du pays, l’État pourra prendre les mesures spécifiques définies ci-après.Les seuils indiqués ci-avant sont adaptés par règlement grand-ducal conformément aux adaptations des seuils prévus par l’annexe I du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’

Dans la mesure où il se dégage clairement du paragraphe introductif de la requête que celle-ci vise des bulletins déterminés tant par rapport aux années fiscales concernées que par rapport à leur date d’émission et que ces bulletins ont par ailleurs été versés à l’appui du recours, le moyen d’irrecevabilité ainsi soulevé laisse d’être fondé, l’Etat n’ayant

Dès lors, les ouvrages de référence dont elle aurait fait état devraient être considérés comme ayant été réalisés par elle-même.

Cette directive s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée au Luxembourg.A cet égard, elle soutient que « le bénéfice de la reconnaissance peut intervenir immédiatement après l’acquisition des preuves de qualification pour ceux qui les ont obtenu dans un Etat membre qui réglemente également la profession