Décisions des juridictions administ. depuis leur création

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.abréviation des délais à l’heure actuelle, ledit recours au fond n’est pas en état d’être plaidé à brève échéance.de l'Etat et des communes au motif qu’elle n’aurait jamais été informée préalablement deAux termes de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous faites état de menaces quotidiennes sur votre lieu de travail et de trois agressions.En tout état de cause, même à supposer la totalité des faits réels, il semblerait ressortir de votre récit que vos problèmes proviendraient du fait que vous seriez le seul membre de la communauté bosniaque dans votre quartier, raison pour laquelle les autorités de votre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25536C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 12 mars 2009 par le ministre des Finances, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Ils précisent que ces nouvelles auraient sévèrement choqué Madame ...-... et aggravé son état psychologique.temps des mauvais traitements qu’ils auraient subis aurait porté atteinte à leur dignité, à leur état mental et à leur liberté de mouvement et devrait être qualifiée de persécutions.Finalement, les appelants reprochent aux premiers juges une mauvaise

informe aussitôt le Procureur d’Etat (La demanderesse, dans son mémoire complémentaire, expose encore que dans le cadre de l’imposition de son bénéfice commercial communal pour les années 2000 à 2003, le bureau d’imposition aurait fait état d’une convention datée du 18 juillet 2000 qui se référerait à une rémunération sur un prêt accordé par elle à la

Dans son mémoire en réponse, l’ILR fait état de ce que l’objet du recours présenterait « un certain caractère obscur », dans la mesure où, d’une part, il est indiqué à la page 1 du recours que celui-ci tend à l’annulation de la décision du 8 mars 2007 portant comme numéro de référence 07/115/ILR et où, d’autre part, sous le paragraphe 1. du préambule duEPT,

Cet état des choses se trouve certesconfirmer l’appréciation du tribunal suivant laquelle l’appelant, nécessairement conscient de son état de santé déficient depuis 1996 qui ne lui permettait pas de s’occuper de ses affaires en permanence, aurait dû prendre d’une manière générale et à partir de la survenance d’incapacités d’agir répétées, les dispositions

de l'Etat de Lagos, membre de votre parti, aurait presque été assassiné.En ce qui concerne plus particulièrement les éléments nouveaux dont il a fait état, tel que relevé ci-avant, il prétend que ceux-ci seraient de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu’il remplisse les conditions légales requises pour se voir reconnaître le statut de

à l’époque représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, actuellement en état de faillite, et 2) Monsieur ...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;

Par courrier du 22 décembre 2008, le mandataire de Monsieur ... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 », en faisant état d’une

Force est de constater à cet égard que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué ci-avant, ni d’ailleurs un quelconque autre moyen de légalité, mais qu’il se contente de faire état de circonstances de fait qui, selon lui, empêcheraient son éloignement.Il se dégage dès lors de

d’une vente normale, dans l’état dans lequel se trouvait l’immeuble en 2006, compte tenu de la situation du marché immobilier de l’époque pour des objets similaires, tout en prenant en compte les circonstances particulières de l’immeuble qui sont susceptibles d’avoir une influence sur le prix de vente pouvant être obtenu ».Le demandeur a, aux termes de son

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

partant amené à retenir que la décision déférée est désignée à suffisance de droit, étant relevé par ailleurs que l’Etat a pu utilement exercer ses droits de la défense.