Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... s’adressa par courrier du 14 avril 2008 au délégué du Procureur général d’Etat en vue notamment d’obtenir un statut de tolérance, courrier transmis le 18 avril 2008 au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.demande en obtention d’un statut de tolérance et que le mandataire de Madame ... avait omis de fournir au ministre et au

Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours au motif que le demandeur n’aurait pas suivi la procédure prévue à l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après la « loi du 16 avril 1979 ».Par un courrier du 9 juillet 2008, Monsieur ... a, à son tour, confirmé par écrit son

Il relève que le docteur ..., par lui consulté, aurait attesté qu’il « ne présente pas de contre-indication formelle », contredisant de la sorte la conclusion du docteur ..., cet état des choses ayant amené les premiers juges à ordonner une expertise médicale de manière à pouvoir évaluer le niveau d'audition du sieur ....D’ailleurs même si ladite disposition

Force est encore au tribunal de constater que Monsieur ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de ce que sa sœur aurait travaillé comme bonne d’enfant chez la belle-sœur du président Carlos MENEM, qu’elle aurait eu connaissance d’affaires illégales au sein de la famille de son patron et que de la sorte sa famille aurait été interrogée

Au vu de cette qualification, le tribunal a encore retenu que le courrier litigieux du 4 juillet 2008 ne constitue pas un acte tombant dans le champ d’application de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat et a écarté le moyen soulevant l’irrecevabilité du recours pour inobservation des procédures

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatMonsieur ... entra au service de l’Etat le 1er juillet 2002.Suite à une décision de la Commission des Pensions du 13 février 2006 qui constata que Monsieur ... est hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles mais apte à occuper un autre emploi dansPar

En ordre subsidiaire, pour le moins la demande de protection subsidiaire serait fondée, au motif que même si un processus de reconstruction était en cours dans l’Etat du Kosovo, il subsisterait de légitimes craintes quant à la vie de Monsieur ... en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux

directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dont les dispositions différeraient de celles du règlement grand-ducal en question, dans la mesure où cette directive fixeraitégalement

Le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'que

ordre public, permet l'ingérence dans la vie privée dans ce sens que l'Etat peut refuser à une telle personne l'autorisation de séjourner au pays alors même qu'elle s'y est fait des connaissances.

homme, en estimant que l’Etat lui interdirait à tort d’être présent à l’audience.émise par un organe compétent de l’Etat d’autoriser le demandeur à être personnellement présent lors de l’audience des plaidoiries, en lui refusant le transfert du Centre de séjour vers le tribunal administratif.mémoire en réplique, le demandeur soutient avoir personnellement

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation d’une décision du 22 avril 2008 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres de son « Diploma in Radio Electronics » lui conféré par l’« Addis Adaba

Force est encore au tribunal de constater que la famille ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de ce que Madame ..., de nationalité russe et de citoyenneté kazakhe, aurait quitté le Kazakhstan en 1988 pour demander l’asile politique en Argentine où elle aurait reçu le statut d’apatride en 2005 et aurait dès lors perdu sa citoyenneté

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 ordonnant la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et d’une décision de mise à la retraite d’office du ministre de l’Environnement

Vu l’avis du tribunal administratif adressé le 3 février 2009 au délégué du gouvernement et la notification du recours ainsi que des mémoires échangés de parts et d’autres à l’Etat effectuée le 4 février 2009 par la voie du greffe ;procéder en date du 4 février 2009 à la notification de tous les actes de procédure à l’Etat, afin de lui permettre le cas

soit aucun intérêt, et ce alors que l’Etat lui aurait pourtant mis en compte desSteueranpassungsgesetz », en abrégé « StAnpG », qui prévoit que le contribuable n'est pas en droit de réclamer à l'Etat des intérêts sur le trop-perçu d'impôts3 : le recours, dans cette mesure, serait à déclarer non fondé.paiement et pour allouer des intérêts moratoires, ni pour

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.et non autrement étayée selon laquelle le demandeur pourrait, en cas d’obtention d’une autorisation de séjour, trouver du travail, n’étant à cet égard pas pertinente, une telle hypothèse, se situant par

Finalement, vous dites avoir séjourné pendant un certain temps au Monténégro sans pour autant faire état d’un quelconque problème.Il souligne par ailleurs qu’en tout état de cause, il aurait été accablé et par la suite soupçonné par la famille de la victime, de sorte qu’il aurait été placé sur une liste noire.affirme qu’en tout état de cause, il ne serait

Le 3 avril 2009, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent la reprise en charge du demandeur sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsAinsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites