Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 2009 (n° 24410 du rôle)à l'Etat en matière de fonction publiqueVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2009 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Il rappelle qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de pouvoir procéder le plus rapidement possible à son éloignement.

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

rigoureux du respect de ses engagements en matière de démocratie, Etat de droit et Droits de l'Homme.Il fait ainsi état d’une impossibilité matérielle de faire contrôler les motifs à la base de la décision de refus de protection internationale, si ceux-ciDans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ce que le Conseil d’Etat, lors des travaux

Par ailleurs, la Cour a jugé comme établi que l'application de la Sharia est limitée aux Etats du Nord, de sorte qu'une fuite interne au Nigeria est possible.Le délégué du gouvernement estime que le demandeur en se référant aux rapports entre islamistes et les forces de l’ordre qui auraient des impacts sur les rapports entre musulmans et chrétiens, ferait

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Force est cependant au tribunal de constater que si le demandeur fait état de sa situation financière difficile et de ses dettes, il ne rapporte aucun élément concret afin d’étayer ses affirmations.

sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade 4 échelon 8 du tableau indiciaire « I Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 6 août 2008, moyennant lequel il est

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 4 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 29 mai 2009 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le

Ils ajoutèrent qu’en tout état de cause, les demandeurs bénéficiaient d’une possibilité de fuite interne, étant donné que l’épouse parlait couramment l’albanais et préférait même s’exprimer dans cette langue et qu’à Pristina, les mariages mixtes ne rencontraient aucune difficulté.En ce qui concerne le refus du ministre d’octroyer une mesure de protection

Concernant le cadre factuel les ayant poussé à quitter leur pays d’origine, ils firent état de ce qu’ils seraient originaires l’un du village deCet état des choses ensemble l’annonce de la grossesse de la demanderesse et le fait d’un manque d’infrastructures et de personnel médical dans les villages serbes les aurait contraints de quitter leur pays d’origine

Votre mandant ne fait également pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Concernant le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), il fut rappelé que, sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’

Par ailleurs, permettez-moi d'exprimer ma surprise quant au fait que dans l'ensemble de vos courriers il n'est jamais fait état des conclusions de l'expert médical Dr. ... alors que ce médecin a quand même été nommé par le tribunal administratif sur votre proposition.Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la partie étatique à la loi

En tout état de cause, elle estime que l'obligation d'établir un PAP s'appliquerait seulement aux immeubles à construire qui se situent dans une zone soumise à l'élaboration d'un PAP, ce qui ne serait pas le cas pour la zone à moyenne ou à faible densité de la commune de Bettendorf, dès lors que les immeubles à construire ne comportent pas plus de 311 mai

Il rappelle qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime

organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », limiterait la compétence des tribunaux administratifs en la matière aux impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et

En ce qui concerne votre crainte alléguée en cas de retour dans votre village d'origine à présent occupé par des serbes, celle-ci ne peut pas être valablement prise en considération pour l'analyse de votre demande de protection internationale puisque vous résideriez depuis 17 ans à Tuzla sans pour autant y faire état d'une quelconque crainte de persécution.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25738C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat luiet de l’Immigration de faire droit à la demande en

état en mentionnant également sa propre disparition.du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.ministre à la base de ladite décision se trouvent vérifiés en fait, mais qu’il se contente de faire état de circonstances de fait qui, selon lui,

conséquence avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.Concernant la demande de protection subsidiaire, l’appelant conclut à l’application des dispositions de l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’il aurait fait état d’atteintes à son intégrité physique, de même qu’il invoquerait des