Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 juillet 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement déféré du 16 juin 2008, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 juillet 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement déféré du 25 juin 2008, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Enfin, le demandeur sollicite que l’administration communale d’Useldange soit condamnée aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base des articles 32 respectivement 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Finalement,

Suivant jugement du 11 juillet 2007 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois.condamne le demandeur aux frais.

Suivant jugement du 28 juin 2007 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmé par arrêt de la Cour supérieur de Justice du 23 janvier 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois du chef d’infractions à la loi sur la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il demande finalement que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement de la 7ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 novembre 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour infractions à la législation sur les stupéfiants, laquelle peine fut ramenée, par un arrêt de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à chacune des parties demanderesses une indemnité de procédure respective de 500 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.