Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19712 du rôle)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter;Par jugement du 11 juillet 2005, le tribunal administratif a rejeté comme non justifié le recours en réformation dirigé par ..., de nationalité nigériane, contre

jugement entrepris du 11 juillet 2005, n° 19416 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison

les deux décisions en question faisant par ailleurs l'objet d'un recours en annulation, sinon en réformation, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2005, enregistré sous le numéro 20636 du rôle;Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par requête déposée le

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 par laquelle elle a été exclue du champ d’application de la Convention de Genève par application de son article 1er D, telle que confirmée par une décision du même ministre du 31 mai 2005 prise sur recours gracieux;Le

Nos 19639 et 19683 du rôle Inscrits les 11 et 18 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19639 du rôle et déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., ouvrier, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 avril 2005, lui notifiée le 6 avril suivant, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mai 2005, notifiée le 6 juin 2005, prise sur recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mai 2005 par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieuxJe

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Au sujet de la qualification des différents engins vaporisateurs produits à l’étranger par rapport à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions il a été jugé que « le législateur, en énumérant à l’article 1er, a) parmi les armes ou autres engins, ceux qui sont destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de substances inhibitives, a entendu

Nos 19639 et 19683 du rôle Inscrits les 11 et 18 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19639 du rôle et déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., ouvrier, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

article 1er F b) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux statut des réfugiés, pour avoir commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admis comme réfugié.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Numéro du rôle: 20089C Inscrit le 11 juillet 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2005 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, au nom de ..... ....., de nationalité sierra-léonaise, demeurant actuellement à L-Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 11 juillet 2005 une requête d’appel au nom de la

Numéro du rôle: 20083C Inscrit le 11 juillet 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2005 par Maître Sandrine Lenert-Kinn, avocate à la Cour, au nom de ..... ..... et de ..... ....., tous les deux de nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-Maître Sandrine Lenert-Kinn, avocate à la Cour, a déposé le 11 juillet

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, n° 18543 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il a déclaré irrecevable le recours ayant tendu principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux bulletins d’établissement séparé et en commun de la société civile immobilièrePar

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «