Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fait par le ministre de fonder le rejet de sa demande d’asile notamment sur l’analyse susvisée des pièces par elle versées en cause par l’interprète attitrée du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et où le tribunal a considéré les documents en question comme « non énervés en leur force probante » à défaut par l’Etat d’avoir engagé lavaloir

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous faites notamment état d'En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

lors de son audition en ce qu’elle fait état des menaces proférées à leur encontre dans le sens qu’ils allaient être égorgés, y compris les enfants.Concernant la demande de protection subsidiaire, les appelants concluent à l’application des dispositions de l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’ils auraient fait état de telles atteintes,

fonctionnaires de l’Etat en faisant valoir qu’il a passé 12 ans de bons et loyaux services au grade 12 après sa dernière promotion.Les dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes des traitements, des indemnités et pensions, de la législation sur les fonctionnaires et employés de l’Etat ainsi que celles des ouvriers de l’Etat s’appliquent

contexte de la sécurité générale en Centrafrique, de sorte que ce serait à tort que le tribunal aurait retenu qu’elle-même n’aurait pas fait état d’un risque réel de subir des atteintes graves définies audit article 37.Considérant qu’à défaut de toutes indications valables concernant la localisation du village où ledit coup de gourdin a été asséné, et même

en l’absence de prise de position plus détaillée à ce sujet, - l’Etat n’ayant pas eu recours à lacondamne l’Etat aux frais.

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir refusé la déduction à titre de frais d’obtention des dépenses de la remise en état d’un immeuble ;encore c) une amélioration considérable de l'état antérieur du bâtiment;qu'ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l'état de plusieurs éléments

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreTravail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 septembre 2009, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., déclarant être né le

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

En date du 23 juillet 1992, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., constituèrent la société civile immobilière ..., ci-après « la SCI », qui acquit en date du 31 juillet 1992 au prix de 5.040.000 LUF un appartement en l'état futur d'achèvement sis àConsidérant d'ailleurs que la déclaration d'impôt remise du chef de la société immobilière ... pour l'année

Il mit en lumière toutes les contradictions et invraisemblances l'affectant pour retenir que celui-ci n’avait pas fait état, de manière crédible, d’une persécution ou d’une crainte de

S.A., .., contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant refus de l’autorisation sollicitée d’installer une

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latoutes les deux établies et ayant leur siège social à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement (Au vu de l’issue au fond du litige et plus particulièrement du fait que le demandeur a succombé en partie

qu'il aurait bu ce soir et en état d'ivresse il aurait tiré sur vous.En droit, il expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié, plus particulièrement en raison de son appartenance à un groupe social, en l’occurrence en raison de son origine croate, étant donné que son origine lui aurait été reprochée

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreL’application du droit commun entraîne encore qu

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Vous faites état d'insultes et de provocations d'albanais lorsque vous traverseriez leurs villages ou lorsqu'ils passeraient par vos villages.A part ces deux événements, vous faites état de menaces, provocations et insultes émanant de la part d'albanais, mais non un problème ou événement concret vous touchant personnellement.En effet, en application de l'

Ainsi, votre femme aurait été arrêtée en juillet 2007 dans l'Etat de River State où vousEn tout état de cause, si les détentions et mauvais traitements répétés subis par votre femme étaient avérés, il est difficile de comprendre pourquoi elle n'a pas tenté de fuir alors que vous auriez quitté votre pays sans problème et sans avoir jamais vous-même subi de

administrations relevant de l’Etat et des communes, et notamment celles visant l’obligation d’indiquer les motifs, ne sont pas applicables aux actes à caractère règlementaire.