Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.présentés et accorder la mesure

2009 de la Commission des pensions près le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative déclarant que Madame XXX-XXX n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions et qui argumenteraient pour un changement d’emploi ;Madame XXX XXX-XXX est fonctionnaire de l’Etat et occupe le poste d’aidesoignante

2009 de la Commission des pensions près le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative déclarant que Madame XXX-XXX n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions et qui argumenteraient pour un changement d’emploi ;Madame XXX XXX-XXX est fonctionnaire de l’Etat et occupe le poste d’aidesoignante

2009 de la Commission des pensions près le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative déclarant que Madame XXX-XXX n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions et qui argumenteraient pour un changement d’emploi ;Madame XXX XXX-XXX est fonctionnaire de l’Etat et occupe le poste d’aidesoignante

qu'aux termes des articles 25 et 26 L.I.R., le prix d'acquisition ou de revient d'un bien se compose de l'ensemble des dépenses nécessaires pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation et englobe toutes les dépenses assumées en raison de la fabrication du bien envisagé;Considérant que les éléments constitutifs du prix d'acquisition ou de revient de

Ladite partie fit tout d’abord valoir une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, tout en sollicitant, sur base de l’article 12 du même règlement grand-ducal la communication des éléments sur lesquels la Commission de

qu'aux termes des articles 25 et 26 L.I.R., le prix d'acquisition ou de revient d'un bien se compose de l'ensemble des dépenses nécessaires pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation et englobe toutes les dépenses assumées en raison de la fabrication du bien envisagé;Considérant que les éléments constitutifs du prix d'acquisition ou de revient de

Or, en l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier

Lesdites parties firent tout d’abord valoir une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, tout en sollicitant, sur base de l’article 12 du même règlement grand-ducal la communication des éléments sur

Or, en l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Il rappelle ainsi qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreImmigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 août 2009, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours en réformation introduit par Monsieur ..., alias ..., né leDès lors, il incomberait à l

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Enfin, le demandeur estime que la décision implicite de refus déférée n’aurait pas été motivée et qu’elle devrait ainsi encourir l’annulation en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

9 décembre 2008 d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat prononçant la sanction de sa révocation.mois, jugement contre lequel tant l’Etat que Monsieur ... interjetèrentVous noterez qu'en application du nouvel article 48, paragraphe 2, point d) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que