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24131a.pdf
par le loi, son état économique est très bien, elle travaille et réalise des revenus satisfaisantes, elle n'est pas condamné pénalement et elle ne soufre pas d'une maladie nuisible pour la santé de la mineur.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24949C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
24737C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
24281C.pdf
condamne les intimés aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
24605C.pdf
condamne la partie appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24920C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, confirme le jugement du 10 septembre 2008, condamne l'appelant aux frais de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24946C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24558.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24545.pdf
Elle fait relever dans ce contexte que dans de nombreuses affaires pendantes actuellement devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant la Tchétchénie, la Russie aurait été condamnée pour ne pas avoir fourni descondamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25145.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24629C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24181.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23990.pdf
condamne l’administration communale de la Ville de Differdange aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24171a.pdf
condamne Madame ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24440.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24881.pdf
Celui-ci dispose en effet que quiconque qui par l'utilisation de violence ou par un comportement insultant ou arrogant met en danger la paix, l'intégrité physique ou la condition mentale d'un membre de sa famille sera condamné àdes fonctions dans la gendarmerie de son tourmenteur3, au risque d’être condamnée par les juridictions nationales pour adultère4, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24470.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24206.pdf
Par jugement correctionnel du 4 novembre 2004, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 10 mai 2005, il aurait été condamné à 8 ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants.Le délégué du Gouvernement fait valoir que le demandeur aurait commis de nombreuses infractions au Luxembourg et qu’il aurait été condamné à un premier emprisonnement en 2000, à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24656.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24640C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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