Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2008. ___________________________________________________________________________Dans cette

Audience publique du 19 juin 2008 ===============================réalisée sur la vente de l’immeuble après avoir imputé les diverses charges et abattements pour ainsi déclarer un bénéfice de cession de 1.060.640,48 euros.Quant au fond, la demanderesse fait valoir que dans la mesure où elle ne s’est pas vu notifier le bulletin d’établissement en commun, elle

Audience publique du 19 juin 2008 ===============================Le ministre des Transports n’ayant pas estimé utile d'intervenir dès le prononcé du jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement intervenu en date du 28 février 2007 ne pourrait actuellement plus invoquer la dangerosité publique du requérant.les charges publiques.le

Audience publique du 18 juin 2008 ==============================Il ajoute que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace, alors que sa plainte déposée à la police de Ferizaj concernant les violences dont il auraitEn ce qui concernerait en plus la situation

Audience publique du 12 juin 2008Votre travail aurait consisté à dénoncer les violations des droits de l'Homme et de faire la vulgarisation de la charte des droits de l'Homme.Enfin, il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC depuis votre départ en 2005.En outre, si le demandeur rejoint le délégué du gouvernement en ce qu’il

Audience publique du 12 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Marc THEWES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 27 mai 2008.Il estime que la modification législative intervenue le 21 juin 2007, qui a changé la composition du Conseil disciplinaire et administratif d'appel pour porter le nombre de magistrats

Audience publique du 11 juin 2008mandat d'arrêt ni jugement formel et que vous ne sauriez pas avec précision quelles charges seraient retenues à votre encontre.et lu à l’audience publique du 11 juin 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 11 juin 2008 ===========================Par ailleurs, la situation politique a changé au Togo depuis votre départ en 2005.claims submitted by Togolese nationals seeking international protection, serious and indiscriminate threats to life, physical integrity or freedom resulting from generalized violence or events seriously disturbing

Audience publique du 11 juin 2008en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Niederanven, lui communiquée par lettre du 19 janvier 2007, portant refus de prendre en considération son offre en vue de la conclusion d’un marché public portant sur la fourniture d’un fourgon d’incendie ;Entendu le juge-

Audience publique du 11 juin 2008 ===========================Par ailleurs, la situation politique a changé au Togo depuis votre départ en 2005.or events seriously disturbing public order, no longer occur.et lu à l’audience publique du 11 juin 2008 par le premier juge, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 10 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nadia Janakovic, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2008.international, la Charte européenne de l’autonomie locale signée à Strasbourg le 15

Audience publique du 10 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück et Maître Olivier Lang en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2008.Conformément aux dispositions de la résolution n° 1244, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, ce serait la force

Audience publique du 9 juin 2008A cela s’ajoute que les craintes invoquées par le demandeur émanent de personnes privées, et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics dans son pays d’origine ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant face aux

Audience publique du 9 juin 2008Enfin, rappelons que la Gambie, république démocratique, est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui garantissent tous deux la liberté d'expression, de réunion et d'association.Le ministre a relevé à ce sujet que la Gambie serait

Audience publique du 5 juin 2008celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l

Audience publique du 5 juin 2008Il s’y ajoute que le demandeur se prévaut ainsi d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, à savoir son propre père et les membres d’une société secrète qui ne sont pas à considérer comme étant des agents étatiques, de sorte qu’ils ne peuvent être considérés comme acteurs de

Audience publique du 5 juin 2008Vous auriez été chargée de la mobilisation des jeunes d'Aveposo.view that while serious problems persist which warrant careful consideration of asylum claims submitted by Togolese nationals seeking international protection, serious and indiscriminate threats to life, physical integrity or freedom resulting from generalized

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2008.évolué en Algérie depuis le départ de l’appelant avec le processus de

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Olivier LANG en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2008.Dans ce contexte, il souligne que le conflit au Kosovo serait terminé depuis neuf ans et que le Kosovo serait placé sous le contrôle de la force

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2008.Ainsi, d’après Monsieur ..., le contexte politique actuel au Burundi n’aurait pas changé par rapport à l’époque à laquelle il aurait quitté son