Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2005 ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 4 août 2005, lui notifiée en mains propres le 29 août 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3

En date du 11 décembre 2003, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », l’octroi d’une autorisation d’établissement pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ciaprès « la société ...Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous

Guinée), de nationalité guinéenne, sans domicile actuel connu, tendant à l’annulation d’une décision du 2 juin 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusant de faire droit à sa demande en obtention du statut de réfugié, ainsi qu’à l’encontre d’une décision confirmative de refus datée du 11 juillet 2005, notifiée le 13 juillet 2005,Le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 juin 2005 par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié fut rejetée comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005 intervenue sur recours gracieux ;Le recours gracieux que Monsieur ... a fait

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par arrêté du 18 octobre 2005, le ministre de l'Environnement, se basant sur la disposition de l'article 13, par.Elle fait exposer que ce serait à tort que le ministre s'est basé sur l'article 13, par.En vertu de l'article 11, (2) de la

Par décision du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 16, paragraphe 1er sub c), 20, paragraphe 1er sub b) et 20, paragraphe 1er sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Votre demande en obtention du

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

de collaboration manifesté de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6 f) du Règlement Grand-Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédureVotre

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2005 ;Que par courrier du 28 février 2005 adressé au contrôleur régional, le mandataire de Monsieur ... de prendre position en concluant à la nullité de la procédure, à l’inexistence d’indication de la personne chargée de l’enquête

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 ;Par courrier du 14 novembre 1997, le ministre de la Force publique informa le chef d’état-major de l’armée de ce que Monsieur ... était en droit de suivre la formation reprise à l’article 14 du règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 fixant

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2005 ;Que par courrier du 28 février 2005 adressé au contrôleur régional, le mandataire de Monsieur ... de prendre position en concluant à la nullité de la procédure, à l’inexistence d’indication de la personne chargée de l’enquête

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux de la demanderesse ;Votre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux du demandeur ;de l’article

Vous auriez fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire de ce pays et vous seriez partis le 11 février 2004 en prenant place dans un camion.Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion

L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne

Vu le mémoire intitulé mémoire complémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter;L’appelant reprend son moyen tiré de l’incompétence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration tiré de la qualification de la requête en demande de l’octroi du statut de tolérance prévu par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter;En son mémoire du 11 août 2005, le délégué du Gouvernement conclut à voir déclarer l’appel irrecevable comme tardif sinon à voir confirmer le jugement dont appel.qu’aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter;Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 août 2005 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

Les premiers juges ont retenu que le pouvoir réglementaire disposait d’une base légale suffisante, à savoir l’article 26 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, pour établir des normes pour les services d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.résonance magnétique nucléaire constitue un