Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir sollicité par courrier du 27 février 2020 des informations et documents de la part de la société (A) concernant la réalité de son établissement aux Etats-Unis, courrier auquel celle-ci répondit le 8 mai 2020, le directeur déclara, par décision du 26 juin 2020, référencée sous le n°Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

Le requérant a l'intention d'installer la construction servant comme abri pour 2 moutons et pour le stockage de foin pour la gestion des surfaces proche de leur état naturel, c'est-à-dire pour l'entretien de son pré mesurant env.6° Par activités d'exploitation qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel, on entend la détention en

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

Par ailleurs, et en tout état de cause, elles ont, toutes les deux, déposé un mémoire en réponse et un mémoire en duplique endéans les délais légaux, mémoires dans le cadre desquels elles ont amplement pris position quant aux différents moyens d’annulation soulevés par le demandeur.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

Il relève, à cet égard que dans sa note sur la protection internationale du 13 septembre 2011, l’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) aurait rappelé l’importance fondamentale du principe de non-refoulement pratiqué par les Etats membres.déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres

En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine, en l’occurrence le Népal, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d’aucune crainte respectivement d’aucun problème individuel et personnel dans votre pays d’origine.des documents soutenant les

Enfin, la perte de ce marché et le préjudice en résultant ne seraient pas adéquatement compensés par l’attribution éventuelle de dommages et intérêts aux termes d’un procès civil contre l’Etat.La société A s’empare ensuite de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Monsieur, vous déclarez être de nationalité salvadorienne, d'état civil célibataire, être originaire de ... et avoir dernièrement travaillé en 2017 en tant que créateur des sites web.Comme vous auriez craint de subir pareil sort, vous auriez décidé de partir aux Etats-Unis.D'août à octobre 2022, vous vous seriez retrouvé « reclus » (p. 3 de votre rapport d'

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

La société A invoque à l’appui de son moyen l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour soutenir que les éléments de motivation avancés par le ministre seraient lacunaires, sinon fausses, la société requérante passant ensuite en revue les différentsL’Etat

fondement de la loi du 11 août 1982 devra en principe être analysée conformément aux dispositions de cette même loi, qui en son article 38 disposait que « Contre les décisions prises par le Ministre en vertu de la présente loi un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statuera comme juge du fond.Cour adm., 13 décembre 2018, n

Le tribunal rejeta encore la demande en paiement d’une indemnité de procédure telle que formulée par la demanderesse et fit masse des dépens pour les imposer pour moitié à l’Etat et pour moitié à la société demanderesse.renseignements contenus dans les procès-verbaux de son conseil d'administration demandés sous le tiret 4 de la décision d'injonction déférée

des Affaires intérieures du 14 décembre 2023 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°

Par courrier du 7 août 2020, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la Société A, en l’invitant pour le 30 septembre 2020 au plus tard :Suite à la prise de position de la Société A notifiée le 30 octobre 2020 à l’administration des Contributions directes par voie électronique et des échanges de courriers électroniques datés des 19,

état naturel.L'Administration de la nature et des forêts est chargée de l'exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d'Etat, à Monsieur le Procureur d'Etat et à l'Administration communale de Fischbach.Selon l'article 6, paragraphe 1 de la loi susmentionnée, sont conformes à l'affectation de la zone verte, des

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH

A cet égard, il explique que sa spécialisation en cuisine indienne du sud permettrait à son employeur de générer plus de chiffre d’affaires et de bénéfice, ce qui aurait pour conséquence que l’Etat percevrait plus d’impôts.L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en