Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

été jugé, ni condamné à une peine de mort.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Outre qu’il n’est pas décelable en quelle qualité et sur quel fondement l’Etat, qui n’est pas partie au présent litige, devrait se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure, il y a lieu de rejeter la demande au vu de l’issue du litige.condamne les demandeurs aux frais.

condamne Monsieur XXX XXX et son épouse, Madame XXX-XXX XXX à payer une indemnité de procédure de l’ordre de 150 euros à la commune de XXX ainsi qu’à la société civile immobilière XXX XXX-XXX XXX ;condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal de police de et à Luxembourg du 30 juin 2008, devenu irrévocable en date du 11 août 2008, Monsieur ... fut condamné à une amende de 250 euros pour coups et blessures involontaires causés lors d’un accident de la circulation en date du 31 janvier 2007.En l’espèce, il est constant en cause que le demandeur à été condamné par jugement

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

A travers un jugement du 23 octobre 2008, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme non fondé et condamna Madame ... aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 décembre 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant,

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

Par ailleurs, le tribunal a déclaré le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire irrecevable et condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.