Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Votre demande en obtention du

recours gracieux par le mandataire de la demanderesse contre la décision ministérielle précitée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par décision du 11 mars 2005, déclara ledit recours gracieux comme étant tardif.Par courrier adressé le 1er avril 2005 par le mandataire de la demanderesse au ministre des Affaires étrangères et de l’

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2005 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch .communauté scolaire constituent une infraction passible d’une mesure disciplinaire conformément à l’article 42 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques et au règlement grand-ducal du

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjourarticle 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif qu’il s’agirait d’une nouvelle demande, sa demande d’asile introduite au pays en date du 30 août 2002

Numéro 19791 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 par Monsieur ..., retraité, demeurant à L-Par courrier du 11 décembre 2003, le service du contentieux de l’impôt, dans le cadre de l’instruction de la réclamation de Monsieur ..., lui demanda de fournir

En date du 11 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ... ..., une nouvelle mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question.

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2005 par le délégué du Gouvernement ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

La Commission, en se référant à ses avis des 8 mars 1979, 5 juin 1980 et 11 janvier 1986 émet un avis défavorable à l’encontre du projet d’aménagement particulier sous avis.Il ressort d’un avis au public de l’administration communale de Saeul du 1er décembre 2004, affiché et publié dans la commune de Saeul du 2 au 31 décembre 2004, conformément à l’article 9

Ainsi vous n’êtes plus à considérer comme disponible pour le marché de l’emploi et vous tombez sous les dispositions de l’article 15, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi, qui dispose que « les demandeurs d

Suite à deux recours gracieux distincts formulés aux noms de Monsieur ... et de Madame ... chacun par lettre du 4 juillet 2005 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 7 juillet 2005, notifiée par courrier recommandé du 11 juillet 2005.Etant donné que l’article 12

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005;En réponse à votre demande, j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de délivrer une autorisation de séjour à Monsieur ..., alors qu’à l’heure actuelle vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence suffisants pour assurer

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Par courrier du 11 janvier 2005, Monsieur ... fut convoqué à se présenter le 28 février 2005 devant la commission médicale prévue à l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal duIl suit des considérations qui précèdent que le demandeur ne remplit pas les conditions posées par l’article 1er du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création

Par courrier du 11 janvier 2005, Monsieur ... fut convoqué à se présenter le 28 février 2005 devant la commission médicale prévue à l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques aux fins de vérification de ses aptitudes physiques.En effet, les dispositions de l’article 1er

Le recours contentieux introduit par ces derniers à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2004 (n° 17708 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembreSur base de l’ensemble de ces éléments, les demandeurs s’emparent de l’article 14 de la loi2° le contrôle

Comme vous pouvez le constater en parcourant ma litt. et en consultant le bulletin remis, le bureau d’imposition se réfère aux articles 132 (1), 131(3) et 131(1) afin de déclencher l’imposition sur les revenus extraordinaires.Monsieur le Préposé du bureau de Capellen m’a communiqué au téléphone que l’article en cause serait le numéro 132 (4) lequel se réfère

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre » l’informa par lettre du 3 mai 2005, notifiée en mains propres en date du 6 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’uneL’

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre » l’informa par lettre du 13 mai 2005, envoyée par lettre recommandée le 20 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’uneL’

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre » l’informa par lettre du 25 mai 2005, notifiée en mains propres le 30 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande