Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.La seule possibilité de contrainte, hypothétique, actuellement à la disposition de la XXX XXX XXX consiste dans la faculté de saisir le procureur d’Etat aux fins d’engager des

Il convient encore de relever que dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a précisé les raisons pour lesquelles le test linguistique n’a pas eu lieu, comme prévu, le 2 novembre 2009, en faisant état de raisons d’organisation interne.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif le 18 août 2009 par Maître Annick Wurth au nom de l’Etat du

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Une indemnité

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Une indemnité

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

Ensuite, et si par impossible le tribunal devait écarter les dispositions de la circulaire du 18 février 2009, le prix global d'acquisition serait le prix global d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA, diminué le cas échéant de la remise accordée à l'acquéreur.acquisition unique reste en l’état de simple allégation, d’autant plus

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Une indemnité

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Une indemnité

L'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes fait obligation à l'administration d'informer l'administré des voies de recours en précisant :

que la requérante doit s'imputer à elle-même les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d'Etat du 11

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 6 du le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2009 (n° 25330 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... contre une décision du ministre des Affaires Étrangères et deà l’époque retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, pour annuler l’

Vu la requête déposée le 28 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX XXX XXX XXX, sans état connu, demeurant actuellement à XXX XXX, XXX, rue XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, afin