Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement (Au vu de l’issue au fond du litige et plus particulièrement du fait que le demandeur a succombé en partie

qu'il aurait bu ce soir et en état d'ivresse il aurait tiré sur vous.En droit, il expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié, plus particulièrement en raison de son appartenance à un groupe social, en l’occurrence en raison de son origine croate, étant donné que son origine lui aurait été reprochée

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreL’application du droit commun entraîne encore qu

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Vous faites état d'insultes et de provocations d'albanais lorsque vous traverseriez leurs villages ou lorsqu'ils passeraient par vos villages.A part ces deux événements, vous faites état de menaces, provocations et insultes émanant de la part d'albanais, mais non un problème ou événement concret vous touchant personnellement.En effet, en application de l'

Ainsi, votre femme aurait été arrêtée en juillet 2007 dans l'Etat de River State où vousEn tout état de cause, si les détentions et mauvais traitements répétés subis par votre femme étaient avérés, il est difficile de comprendre pourquoi elle n'a pas tenté de fuir alors que vous auriez quitté votre pays sans problème et sans avoir jamais vous-même subi de

administrations relevant de l’Etat et des communes, et notamment celles visant l’obligation d’indiquer les motifs, ne sont pas applicables aux actes à caractère règlementaire.

A cet égard, elle rappelle que la commune de Schieren motive son intérêt à agir en faisant état de la crainte d’un danger pour la santécompte tenu par ailleurs du fait que la demanderesse reste en défaut d’expliquer et de justifier, au-delà de contestations tout à fait générales, que la condition existante concernant les contrôles des émissions électriques

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de trois moyens.Premièrement, il invoque une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », et de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

contributions de prononcer lorsque des instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État 6.2.1996 n°8925)25028C, disponibles sur www.jurad.etat.lu.19 février 2009, n°24907C, 25027C, 25028C, disponibles sur www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.20 novembre 2008, n° 23725, 24119 et 24144, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

Vous dites que votre sœur qui se trouverait aux Etats-Unis, vous aurait envoyé de l'argent de temps en temps.En droit, le demandeur estime faire état d’une crainte fondée de persécution en raison de ses opinions politiques ou de celles qui lui seraient attribuées par ses persécuteurs, en vertu des articles 2 c), 32 (1) e) et 32 (2) de la loi du 5 mai 2006.

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)

Le rapport du Parquet et le rapport du curateur font, en effet, état de dettes considérables accumulées auprès des créanciers publics.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée(Par

condamne l’Etat aux frais.

Finalement, le délégué du gouvernement fait valoir lors des plaidoiries que la pièce que le demandeur a versé ensemble avec son mémoire en réplique ne devrait pas être prise en compte par le tribunal alors qu’en matière de recours en annulation la décision du tribunal se fonderait sur l’état de droit et de fait tel qu’il se serait présenté au ministre au

Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas vos problèmes de manière compréhensible, vous ne faites qu'état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire crédible.Ajoutons également qu'en l'application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

L’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demanderesses ne font pas état et n’établissent pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

à titre d'arriérés pour heures supplémentaires et de condamner l'Etat, sinon subsidiairement l'administration communale de ... au paiement de cette somme, sinon le renvoi à la ministre afin de se voir appliquer l'échelon 12 dans le cadre du paiement des prestations d'heures supplémentaires et d'heures de rattrapage à partir du mois de janvier 2002.Elle

des Etats membres, soutient qu’en tant que membre de la famille de sa fille naturelle Samira Amber, ressortissante luxembourgeoise, il bénéficierait d’un droit de séjour personnel sur le territoire luxembourgeois.Il souligne en particulier qu’en tout état de cause ses seuls antécédents judiciaires ne sauraient être considérés de ce point de vue comme

29 alinéa 29.2 : concernant les cheminées pour chaudière de chauffage 31 alinéa 31.9: concernant la remise en état de cheminées défectueuses ;Si vous décidiez de contester notre propriété, nous indiquons qu'en tout état de cause la société ... aurait acquis par usucapion la propriété, sinon qu'elle serait bénéficiaire d'une servitude.