Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs in solidum au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- € à l’administration communale de Mersch ;les condamne encore in solidum aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

d’arrondissement du 21 décembre 2007 l’ayant condamné notamment pour avoir commis un accident de circulation le 6 juillet 2007 en état alcoolique prohibé par la loi entre Fischbach et Schoos à une amende de 1.000 € et à une interdiction de conduire de 21 mois avec un sursis de 15 mois, les trajets professionnels étant exceptés des six mois restant de cette

Par jugement du 7 mai 2008, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, déclara le recours subsidiaire en annulation irrecevable et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 juin 2006, confirmé en appel, Monsieur ... fut condamné à une peine emportant la perte de son emploi.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Le délégué du gouvernement fait valoir, d’une part, que le ministre aurait déjà décidé en date du 21 mai 2003 que le demandeur ne jouissait plus de l’honorabilité professionnelle sans que cette décision n’ait été attaquée par le demandeur, de sorte qu’elle serait à considérer comme définitive, et d’autre part, le demandeur aurait été condamné par une chambre

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 10 octobre 2006 (n° 455/06V.), Monsieur ... a été condamné à une amende de 10.000 .- €, ledit arrêt confirmant encore la peine d’emprisonnement de 6 mois prononcée avec le bénéfice du sursis intégral à son encontre par le jugement dont appel

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

au fond le déclara non justifié et condamna les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.