Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce serait à tort que les premiers juges se sont bornés à considérer que l'article 20 de la loi d'établissement dispenserait les prestataires de services ponctuels de toute autorisation quelconque, de sorte que la décision ministérielle entreprise serait annulable.accès à la profession pour non-conformité à certaines règles gouvernant la profession, en l'

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;3. l'emploi de la main d'œuvre étrangère ainsi qu'à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la vie familiale.familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constituevotre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

11.03.2003Dans ce contexte, le demandeur se réfère plus particulièrement à l’article 17 (1) (a) de ladite loi d’après lequel les traitements d’ordre général nécessaires à la prévention, à la recherche et à la constatation des infractions pénales devraient faire l’objet dLe demandeur soutient ensuite que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 2 mars

Numéro du rôle : 19636 C Inscrit le 11 avril 2005Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19636C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2005 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de ..., né leLe délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en duplique le 11 novembre 2005.Considérant que la décision ministérielle de refus du permis de séjour a été motivée sur les trois points que les demandeurs ne justifieraient

jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19274 du rôle)contre un jugement rendu en matière de permis de travail par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 2 juillet 2004 portant refus dans son chef d’un permis de travail,

jugement entrepris du 11 juillet 2005, nos 18793 et 19298 du rôle)jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2005, par lequel il a dit, par réformation, que l’impôt commercial communal est à prendre en compte dans le cadre de l’application de la Convention hispanoluxembourgeoise de non double imposition en général et de son article 24 en

Un recours avait été introduit contre cette décision de placement, lequel avait été rejeté comme étant non fondé par jugement du tribunal du 11 décembre 2003 (n° 17232 du rôle).Il demande dès lors au ministre de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 14 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangersJe suis

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 28 février 2005, notifiée en mains propres en date du 26 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

Vu l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoireSous peine de vider de sa substance l'article 11 de la même loi,

L’article 15 de la loi du 3 avril 1996 précité prévoit que : « Le ministre de la Justice considérera comme irrecevable une nouvelle demande d’une personne à laquelle le statut de réfugié a été définitivement refusé, à moins que cette personne ne fournisse de nouveaux éléments d’après lesquels il existe, en ce qui la concerne, de sérieuses indications d’une

Audience publique du 11 janvier 2006Par décision du 28 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il ressort des

Audience publique du 11 janvier 2006tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirmative du 11 juillet 2005 prise sur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Jean Schaffner ;d’imposition Sociétés 2 a refusé d’exonérer la plus-value réalisée par la société ... sur sa participation dans la SCI ... suivant les prévisions de l’article 166 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) au

La partie appelante continue à soutenir en instance d’appel que l’arrêté de refus d’entrée et de séjour déféré serait à annuler, en soulevant l’incompétence ratione materiae de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, au motif que d’après l’article 11 de la loi précitée du 28 mars 1972, le ministre de la Justice aurait seul compétence pour prendre uneC’

contre un jugement rendu en matière de police des étrangers par le tribunal administratif à la date du 27 juin 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 11 février 2005 à son encontre ;ministre des

contre un jugement rendu en matière de police des étrangers par le tribunal administratif à la date du 22 juin 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 11 février 2005 à son encontre ;ministre des

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19745 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 portant rejet de sa