Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 3 mai 2007, le tribunal correctionnel de Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 500.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour destruction volontaire de biens mobiliers

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

A travers un jugement du 19 novembre 2008, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme n’étant pas fondé et condamna Monsieur ... aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 mars 2009, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre à payer au demandeur une indemnité de procédure de 2.500,- euros ;condamne l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Institut Luxembourgeois de Régulation aux frais.

condamne l’Institut Luxembourgeois de Régulation aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.