Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse s’étant prévalue des dispositions de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement CEE numéro 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/

En deuxième lieu, l’appelante reproche aux premiers juges une application erronée de l’article 5 de la Convention au motif que cette disposition s’appliquerait notamment aux membres de la famille élargie, dont elle ferait nécessairement partie, et qu’elle imposerait aux Etats signataires une obligation indépendante dont la violation devrait entraîner l’L’

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre »,

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines à compter du 1er juillet 1990.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-

En l’espèce, force est de constater que le demandeur a avancé des moyens abstraction faite de leur caractère pertinent - à l’appui de son recours, moyens par rapport auxquels la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à

En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié, plus particulièrement en raison de son appartenance à un groupe social, en l’occurrence de son appartenance à la minorité gorani du Kosovo, ainsi qu’en raison deIl estime que dans le cadre de l’article 31 (1) précité il conviendrait

Or, même à admettre qu’une autre postulante se soit trouvée dans une situation de droit et de fait analogue à celle de la demanderesse et qu’elle se soit vu accorder une autorisation d’établissement, question dont n’est pas saisi le tribunal dans le cadre du présent litige, un tel état des choses n’est pas deétablissement pour l’activité d’esthéticienne, ce

administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.effective des directives communautaires en matière de passation de marchés publics, en particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées et impose aux Etats membres de mettre en place des recours

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.(Au vu de ce qui précède et au vu

Considérant qu'en vérité la requête se situe nettement dans le champ d'application de l'article 25 de ladite Convention, procédure qui ne relève pas du contentieux de l'impôt, mais vise à un accord amiable entre les autorités compétentes des États contractants, nécessitant à ce titre une demande distincte ;condamne l’Etat aux frais.

Quant au fond, les premiers juges relevèrent en premier lieu que Monsieur ... se dit persécuté en raison de son activité politique au sein du parti SDA, de sorte à faire état d’une persécution politique à connotation essentiellement ethnique trouvant sa source dans son appartenance à la minorité bochniaque.Concernant la situation générale du Kosovo et, en

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 24 octobre 2008.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.(Au vu de ce qui précède et au vu

aurait dans sa réclamation du 25 juin 2008 fait état d’une utilisation professionnelle exclusive ou quasi exclusive, tandis qu’il aurait fait état dans son recours d’une utilisation exclusivement professionnelle, pour en conclure que le demandeur ne serait pas lui-même en mesure deIl précise encore, face au reproche du délégué du gouvernement concernant une

Le tribunal conclut que les craintes éprouvées par Madame ... en raison de son origine ethnique et de la situation sécuritaire prévalant au Kosovo constituaient en substance l'expression d'un sentiment général d'insécurité, sans qu'elle n'ait établi un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui

après « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Dans le cadre de leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 les époux ... et ... ont fait état au titre de bénéfice commercial d’une entreprise commerciale individuelleLe bilan fiscal au 31 décembre 2002 fait état de la valeur nominale des 36 actions pour 44.620,83 €.Le bilan à la même date d’... fait état des fonds propres suivants :Quant aux

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de traitementVu la requête déposée le 10 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, demeurant à L-