Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De même, ces cartes auraient été émises respectivement en 1991, 1992 et 1993, donc à une époque où vous auriez été âgé de seulement 11 à 13 ans, ce qui estQuoi qu’il en soit, et même en ne tenant pas compte des différentes constatations mentionnées, force est de constater que vous ne faites pas état de persécution dans votre pays d’origine du fait de votre

Il fut encore entendu en date des 1er et 11 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Dans ce contexte, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée,Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2005 par Maître François Gengler, avocat à la Cour, au nom de ..., de ..., de l’association sans but lucratif «Tant l'article 37 alinéa 4 de la loi du 11 août 1982, que l'article 57 alinéa 4 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources

Numéro du rôle: 20637C Inscrit le 11 novembre 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom des époux XXX XXX –XXX XXX, agissant en leur nom ainsi qu’au nom et pour compte de leur fille XXX XXX, tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX,

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2006, notifiée le 12 janvier 2006, ordonnant son placement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane Gloden, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 2005 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX ;Par requête inscrite sous le numéro 18045 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du

Par courrier recommandé du 11 juillet 2005 du mandataire de Monsieur ..., adressé au directeur de l’administration de l’Aéroport de Luxembourg, Monsieur ... fit contester « vigoureusement » la position défendue à son encontre lors de la réunion précitée du 7 juin 2005, en priant toutefois le directeur de lui communiquer « tout élément de fait ou de droitPar

La Cour constate que le refus ministériel est basé sur l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant 1) création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire et que le ministre, tout en soulevant l’omission par rapport à l’article 6f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des

Je suis cependant amené à constater que votre mandant ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.occurrence par le ministre compétent, de sorte qu’il y aurait lieu de constater une violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21

Numéro du rôle:20638C Inscrit le 11 novembre 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 10 octobre 2005 en matière de

auprès du ministère de l’Intérieur, en sa séance du 11 décembre 2003, avisa négativement ledit projet d’extension au motif que « le terrain est situé dans la zone inondable, telle que définie par le règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour ledont l’

Par courrier du 11 octobre 2005, la commissaire du gouvernement aux étrangers, agissant pour compte de la ministre de la Famille et de l’Intégration, ci-après dénommée « la ministre », s’adressa à Monsieur ... en les termes suivants :notamment par rapport à/aux article(s) suivants :En vertu de l’article 4 du Règlement Grand-Ducal fixant les conditions et

le 5 novembre 1997 pour infractions aux articles 7 et 8 de la loile 19 juin 1998 pour infractions aux articles 1, 13 et 14 de la loi duloi du 19.11.1975 ;le 8 octobre 1998 pour infractions aux articles 7, 8 et 18 de la loiVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;à l’article 12 alinéa final de la loi

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;L’article 15, paragraphe 2 de la

Elle fut encore entendue le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 octobre 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

En date du 11 novembre 2005, le ministre soumit par le biais du Centre de coopération policière et douanière de Luxembourg une demande de réadmission de Monsieur ... aux autorités françaises en se fondant sur deux documents dont il ressort que ce dernier avait été emprisonné du 25 août au 11 octobre 2005 à la prison de Bourg en Bresse.Vu l'article 15 de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Sa demande est basée en ordre principal sur l'article 1er de la loi modifiée du13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des

Le jugement, statuant sur le recours en réformation, a écarté l’application de l’article 56 de la loi du 25 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, retenu que dans le cadre de ses attributions découlant de l’article 5 de la loi, le ministre de l’Environnement serait sans compétence pour apprécier les éléments d’ordre

Par requête inscrite sous le numéro 19790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2005 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, ..., née leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race,

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, dePar conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure