Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire, le tribunal retint que Monsieur ... n’avait pas fait état de façon crédible d’une crainte fondée de persécution dans son pays d’origine au sens de l’article 1er, section A § 2 de la Convention de Genève et de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, ni n’avait-il justifié qu’il

Pareillement, le mémoire en réponse de l’Etat n’aborde pas concrètement les points litigieux, mais se borne à expliquer et à justifier, en des termes généraux, les redressements litigieux par l’existence de doubles emplois et de dépenses à caractère mixte, sans autrement étayer ces affirmations, et à considérer le recours comme non fondé.Le tribunal, en tant

il convient par ailleurs et en tout état de cause de constater que la demanderesse reste en défaut d’établir,voire seulement d’alléguer que d’autres salariés aient également pu prétendre à pareille gratification : il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier un tiers non associé n’aurait pas pu prétendre à pareil versement.

A l’appui de son recours, il critique le courrier précité du ministre pour lui avoir été adressé en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, à savoir sans indication des voies et délai de recours.Or, si l'on considère que l'alimentation d'une

Il résulte de la teneur de la lettre du ministre du 11 septembre 2008 que celle-ci véhicule en fait deux décisions, à savoir, d’une part, l’ordre de quitter le territoire pris à l’encontre de Monsieur ... et, d’autre part, la décision du ministre refusant l’examen du fond de la demande d’autorisation de séjour en son état actuel, en ce qu’elle a étéPar voie

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à l’annulation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 25 avril 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de quatre enseignes publicitaires montées en

Maître Florence Turk-Torquebiau, et Maître Serge Marx, en remplacement de Maître Victor Elvinger, entendus en leurs plaidoiries supplémentaires respectives à l’audience publique du 29 octobre 2009 en l’absence d’un représentant de l’Etat.a ordonné la comparution des sociétés XXX XXX. et XXX XXX. en date du 22 octobre à 9.00 heures en la chambre du Conseil du

En effet, l'état du marché de l'électricité intéresserait tout citoyen sur les options opérées par les autorités quant au choix du type de production suivant qu'il s'agira d'utiliser des énergies fossiles, nucléaires, renouvelables et alternatives.La requérante demande en outre la condamnation de l'État à lui payer une indemnité de procédure sur base de l'

Il est certes vrai que Monsieur ... a développé à l’appui de son recours les mêmes moyens que ceux dont il a fait état dans le cadre de son recours dirigé contre l’accord de principe du 15 octobre 2007 et n’a pas fourni de moyens spécifiques par rapport à l’autorisation de morcellement.

A l’appui de son recours, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que les décisions attaquées n’auraient pas été accompagnées des avis de la commission, de sorte qu’il lui aurait été impossible

Le demandeur, qui fait état d’un accident de la circulation subi en 1997, suite auquel il souffrirait d’une discarthrose évoluée, d’une coxarthrose bilatérale débutante, d’une déformité des deux pieds et de céphalées avec vertiges, invoque à l’appui de son recours trois ordres de moyens, à savoir un vice de procédure à défaut d’examen par le médecin-conseil

constata que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait, en cas de retour dans son pays d’origine, le risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Dans ce contexte, il y a lieu de répéter ce qui vient d'être dit à propos de la demande d'asile, à savoir que tant

Le tribunal conclut de l'ensemble de ces éléments à un caractère incohérent et douteux du récit de Monsieur ... et retint par conséquent que celui-ci n'avait pas fait état, de manière crédible, d'une persécution ou d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, de

En présence de ce récit, le tribunal retint en premier lieu un défaut de crédibilité des déclarations de Monsieur ... ébranlant l’entièreté de son récit dans la mesure où il se contredirait sur un des éléments cruciaux dudit récit, à savoir la date de son enlèvement, de sorte qu’il y avait lieu de retenir que celui-ci n’avait pas fait état de manière

Tablant sur l'équivalence des procédures devant assurer la protection des demandeurs d'asile applicables dans les différents Etats membres, le règlement en question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile émanant d'un ressortissant d'un Etat tiers.Il s'ensuit qu'un demandeur d'asile ne

Dans la mesure où la décision implicite de refus déférée du directeur n’a par la force des choses indiqué aucune voie de recours, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Etat et

Le Conseil d’Etat souligne au même titre qu’ : « Au regard de l’économie générale du texte, ensembleéconomique lucrative » (cf. Doc. parl, N° 580210, Avis du Conseil d’Etat, p. 25).pas état de ressources lui permettant de vivre au Luxembourg.

La question de la compétence de l’organe administratif ayant pris une décision est une question de fond touchant à l’ordre public pour avoir trait aux règles fondamentales d’organisation administrative de l’Etat, et doit être soulevée d’office par le juge2.

condamne l’Etat aux frais ;

Finalement, le tribunal retint que le demandeur ne saurait faire état du « bénéfice du doute », étant donné que si en vertu de l’article 26 (5) de la loi du 5 mai 2006, les déclarations d’un demandeur de protection internationale ne nécessitent pas confirmation, même à défaut de preuves documentaires, à condition que la crédibilité générale ait pu êtreQuant