Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, aucune disposition légale n’instaure de recours au fond en la matière des autorisations de construire, de sorte que seul un recours en annulation a pu être déposé contre la décision déférée.S.A, cette cession étant, aux yeux des demandeurs, ni valable, ni en tout état de cause opposable à la Ville de Luxembourg.Le tribunal est de prime

Vous ne faites pas état de véritable problème à cause de votre adhésion au SDA.Personnellement, vous ne faites pas état de menaces, mais vous auriez été menacée avec vos enfants à travers les menaces reçues par votre mari.Vous ne faites pas état d'autres problèmes et précisez que votre mari n'aurait pas voulu vous parler de ses problèmes.En application de l'

ces jurisprudences trouvent leur fondement dans l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, mais que, conformément à l’article 5 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ledit règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ne

Par décision du 9 juin 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des EtatsEn

prononçant à son égard la suspension de ses fonctions sur base de l’article 48 paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, tout en déclarant irrecevable son recours subsidiaire tendant à l’annulation de ladite décision ministérielle, en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité deVu le

Suite à un recours gracieux du 28 août 2008, le ministre confirma sa décision du 11 août 2008 en date du 3 septembre 2008 en faisant état d’un défaut d’éléments nouveaux.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du

contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2009 (n° 24208 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionagent auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, demeurant àdirigée contre un jugement du tribunal

Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25497C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent auprès de la Banque et

L’Etat demande acte qu’il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel en la pure forme.Considérant qu’il convient tout d’abord de constater que si dans le libellé de la disposition légale sous revue, seuls sont visés par le législateur les dividendes et les parts de bénéfice et qu’en tout état de cause il n’est

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre du 27 août 2008 sur le fondement de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 et plus particulièrement sur le constat d’un défaut de moyens d’existence personnels suffisants dans le chef des demandeurs et sur le fait que les demandeurs n’auraient pas fait état de raisons humanitaires valables.Ils

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

d’une subvention d’intérêt basée sur le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l’Etat ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.Concernant le jugement précité du tribunal administratif du 15 décembre 2004, le ministre attira l’attention des demandeurs « sur le fait que l’Etat n

contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2009 (n° 24210 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionagent auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal

contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2009 (n° 24207 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par

Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25499C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agent auprès de la Banque et Caisse

Vu la rupture du délibéré du 4 juin 2009, par laquelle le tribunal a invité l’Etat à verser les pièces dont il est fait référence dans la décision ministérielle litigieuse ;Il fait encore état d’une certaine radicalisation de l’application des règles du Kanun, dans la mesure où celle-ci serait appliquéeestime pouvoir faire état d’une crainte raisonnable et

En effet, votre mandant ne fait pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement le condamnant à la peine de mort.Il ne fait également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitLe

En effet, votre mandant ne fait pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement le condamnant à la peine de mort.Il ne fait également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitL’

Même si exceptionnellement et sous réserve des droits des tiers, l’administration peut procéder à la réfection d’une décision créatrice ou recognitive de droits annulée moyennant la prise d’une nouvelle décision assortie d’une rétroactivité tenant à rétablir les choses dans l’état où elles se seraient trouvées s’il n’y avait pas eu annulation (CA 13-12-2007

Votre mandant ne fait également pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 de la CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la