Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait encore valoir que du moment où il aurait continué depuis 2003 à résider au Luxembourg, en travaillant, faisant par ailleurs état d’une compagne de vie et d’un enfant commun au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises auraient donné l’apparence, sinon l’illusion de le tolérer sur le territoire du Luxembourg.afin d’obtenir de l’Etat d’

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.L’étendue de l’obligation des Etats

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2008 (n° 24181 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme ...à l’EtatVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25300C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2009 par Monsieur le délégué du

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».preuve d’une réelle volonté d’intégration dès son arrivée au Luxembourg, qu’il aurait mis tout en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat et qu’ainsi, il travaillerait auprès de la s.à r.l.Dans la mesure où les revenus provenant de l’activité

condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 1.250 € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatMonsieur ... fut engagé en tant que chargé d’éducation au sein d’un lycée, sous le statut de l’employé de l’Etat, moyennant un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2007 et dont le début d’exécution fut fixé au 6 octobre 1999.Le législateur a donc bien entendu créer deux différentes

Vous faites état de deux emprisonnements en raison de la prédite appartenance, ayant eu lieu en 1993 et en 1999.effet, il a été jugé par la cour administrative le 15 juillet 2007 que « force est de constater avec les premiers juges que ... se prévaut essentiellement de son activité au sein du parti « front de libération sidama » et que même en admettant la

condamne l’Etat aux frais.

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal enLa

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

le chef de l’Etat lorsque ce dernier se limiterait à ne pas protéger.En se basant sur un article du 3 janvier 2009 paru dans le journal « Le nouvel observateur », il fait état d’attentats à la bombe ainsi que d’incendies de commerces albanais dans sa ville natale.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en

L’appelante estime que cette évaluation tiendrait compte tant de facteurs intrinsèques des sociétés à évaluer (résultat net, flux de trésorerie et fonds propres) tenant aux perspectives de rendement et à l’état de leur trésorerie que de facteurs liés au groupe dont les deux sociétés absorbées faisaient partie et dont toutQuant au contenu de la notion de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de fonctionnaire d’EtatLa commission chargée de faire des propositions relatives à l'équivalence de certaines études avec un diplôme ou un degré d'études déterminé requis pour l'admission à une fonction de l'Etat, après avoir étudié le dossier en question,

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 27 octobre 2008.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus d'une protection internationale, le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de saQuant au

Vu le mémoire en réponse déposé le 18 mars 2009 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH au nom de l'Etat,

Il estima que le ministre ne pourrait pas lui reprocher ne pas avoir fait état de sa femme enceinte lors de son audition, alors qu’il aurait indiqué ne pas être marié et n’avoir eu qu’une simple relation avec une femme, qui vivait encore chez ses parents, dont il n’aurait appris la grossesse qu’après son départ du pays.Quant aux reproches du défaut de