Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne ... du chef des crimes de viol et délits retenus à sa charge à la peine de réclusion de sept (7) ans ;M. ... a été condamné par arrêt de la Cour d'appel du 24 avril 2007, confirmant un jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 juin 2006, à une peine de réclusion de 7 ans, dont 5 ans assortis du sursis à l'

La demanderesse n’ayant cependant pas établi à suffisance des éléments de nature à justifier l’entièreté du montant réclamé, il y a lieu, par fixation ex aequo et bono, de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 500.- € à ....condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros à l’association sans but lucratif ...condamne l’Etat aux

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne chacune des deux sociétés

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le demandeur n’ayant cependant pas établi à suffisance des éléments de nature à justifier l’entièreté du montant réclamé, il y a lieu, par fixation ex aequo et bono, de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 1500.- € à Monsieur ....condamne la commune de Hesperange et l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1500.- € à Monsieur ... ainsi

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 mars 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 18 février 2009, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne chacune des parties demanderesses à payer à l’administration communale de Junglinster une indemnité de procédure d’un montant de 200.-condamne les parties demanderesses également aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par le demandeur tendant à voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 750.€.condamne le demandeur aux frais.