Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Selon les énonciations d'un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2005, il bénéficie du statut d'employé de l'Etat au sens de l'article 14 (3) (b) de la loi du 23 décembre 1998 relative au statutEn vertu de l'article 11, (2) de la

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;statut de tolérance, conformément à l'article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2004, Monsieur ... fut placé pour la durée d’un mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, du fait qu’il était démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable, qu’il ne disposait pas de moyens d’existence personnels, qu’il se trouvait en

De surcroît, le Bénin, pays démocratique, doit être considéré comme pays d’origine sûr où il n’existe pas en règle générale des risques de persécution au sens de l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, qui dispose que « une demande d’asile peut être considérée comme

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’

Le code pénal islamique d'Iran prévoirait en son article 110 : « Punishment for sodomy is killing ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

En date du 11 avril 2005, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une nouvelle mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question.Cette décision de placement fut prorogée par décisions du même ministre des 11 mai et 8 juin

Vu le mémoire en réplique intitulé mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder ;Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour administrative en date du 8 novembre 2005 invitant les parties de conclure sur les incidences éventuelles des articles 1, 2 et 43 de la loi dulaborantin

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2005 au nom du demandeur ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deA l’appui de son recours, le demandeur relève que le ministre a basé son refus d’approbation de la délibération du conseil communal de la Ville

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 11 juillet 2005, portant signification de ce recours aux administrations communales de la ville de ... et de ...Considérant qu’en vertu de l’article 17.2 de la loi précitée du 10 juin 1999, les autorisations requises en vertu de cette loi ne pourront être délivrées que

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005 du 9 mars 2005 et 65234/2005 du 11 mars 2005 établis par la Police Grand-Ducale, SREC, vol organisé, Luxembourg ;Vu l'article 6 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005

Il ressort d’un procès-verbal n° 52317/05 du 11 novembre 2005 du service Gare du centre d’intervention Luxembourg de la police grand-ducale que Monsieur ... fut appréhendé le 11 novembre 2005 à 01:30 heures à Luxembourg, rue de Strasbourg, qu’il s’était identifié au moyen d’une carte d’identité française établie au nom de ..., de nationalité malienne, et qu

à Serenkunda (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2006, prorogeant une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois

D'après l'article 8.1. de notre PAG, ce secteur est réservé aux immeubles à caractère unifamilial ainsi que des édifices et aménagements servant aux besoins propres à ce secteur.Votre demande doit dès lors encore être refusée sur base de l'article 5.1 de notre PAG.Elle s’oppose encore à l’argument de la commune basé sur l’article 8.1 du PAG selon lequel la

La commission, prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’àA l’appui de son recours, le demandeur soutient que, contrairement à l’affirmation du ministre, il remplirait la condition légale des qualifications professionnelles requises exigée par l’article 4 1

Ensuite, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée

Cette demande fut soumise à la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès à la profession d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée « la loi d’établissement », qui l’avisa négativement le 23 septembre 2004 en raison d’un défaut de qualificationPar la

politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En effet, comme l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre

Vu l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;de séjour serait contraire aux articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par une loi du 29 août 1953, à l'article 14 de la loi modifiée du 28