Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25738C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat luiet de l’Immigration de faire droit à la demande en

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état de trois ordres de moyens.ensuite une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée « la loi du 1er décembre 1978 », et des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.ne faites pas personnellement état de persécutions, de menaces ou d'agressions.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en raison de votre homosexualité.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution

Après avoir invité de manière infructueuse Madame ... par courrier de mise en état du 15 juin 2005 à fournir diverses précisions quant à la méthode de comptabilisation de ses recettes et dépenses d’exploitation, quant à son activité et quant à l’affectation de divers biens immobiliers et mobiliers, le directeur de l’administration des Contributions directes,

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 2009 (n° 24410 du rôle)à l'Etat en matière de fonction publiqueVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2009 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25738C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat luiet de l’Immigration de faire droit à la demande en

Il rappelle qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de pouvoir procéder le plus rapidement possible à son éloignement.

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

rigoureux du respect de ses engagements en matière de démocratie, Etat de droit et Droits de l'Homme.Il fait ainsi état d’une impossibilité matérielle de faire contrôler les motifs à la base de la décision de refus de protection internationale, si ceux-ciDans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ce que le Conseil d’Etat, lors des travaux

Par ailleurs, la Cour a jugé comme établi que l'application de la Sharia est limitée aux Etats du Nord, de sorte qu'une fuite interne au Nigeria est possible.Le délégué du gouvernement estime que le demandeur en se référant aux rapports entre islamistes et les forces de l’ordre qui auraient des impacts sur les rapports entre musulmans et chrétiens, ferait

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Force est cependant au tribunal de constater que si le demandeur fait état de sa situation financière difficile et de ses dettes, il ne rapporte aucun élément concret afin d’étayer ses affirmations.

sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade 4 échelon 8 du tableau indiciaire « I Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 6 août 2008, moyennant lequel il est

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 4 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 29 mai 2009 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le

Ils ajoutèrent qu’en tout état de cause, les demandeurs bénéficiaient d’une possibilité de fuite interne, étant donné que l’épouse parlait couramment l’albanais et préférait même s’exprimer dans cette langue et qu’à Pristina, les mariages mixtes ne rencontraient aucune difficulté.En ce qui concerne le refus du ministre d’octroyer une mesure de protection

Concernant le cadre factuel les ayant poussé à quitter leur pays d’origine, ils firent état de ce qu’ils seraient originaires l’un du village deCet état des choses ensemble l’annonce de la grossesse de la demanderesse et le fait d’un manque d’infrastructures et de personnel médical dans les villages serbes les aurait contraints de quitter leur pays d’origine

Votre mandant ne fait également pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Concernant le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), il fut rappelé que, sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’

Par ailleurs, permettez-moi d'exprimer ma surprise quant au fait que dans l'ensemble de vos courriers il n'est jamais fait état des conclusions de l'expert médical Dr. ... alors que ce médecin a quand même été nommé par le tribunal administratif sur votre proposition.Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la partie étatique à la loi

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets depuis cette date.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesL’Etat fit entreprendre ledit

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets depuis cette date.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesLes consorts ... font ensuite