Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du 19 août 2005 le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 10, paragraphe 1erarticle 20, paragraphes 1er, sub d) et 2 du règlement du Conseil du 18 février 2003, précité, le délai de la

Suivant courrier daté du 8 janvier 2004, intitulé « demande d’autorisation dans le cadre de la loi du 11 août 1982, concernant la protection de la nature et des ressources naturelles », Monsieur ... introduisit une demande portant sur l’autorisation de construire « un chalet, contenant au sous-sol un local pour apiculture, et au rez-de-chaussée un abri de

avec laquelle les actuels appelants ont soumis au ministre compétent une demande en obtention d’une aide en capital rejetée par les décisions déférées en application de l’alinéa 1er de l’article 14 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement agricole, au motif que seraient exclus du bénéfice de l’aide en capital les biensLes

à mes services d’appliquer aux cas d’espèce le principe de la dispense du permis de travail dans les mêmes conditions que celles applicables aux conjoints de citoyens européens bénéficiant au Luxembourg du principe de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, tel que prévu par l’article 11 du règlement CE 1612/68 du 15 octobre 1968

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;L'autorisation litigieuse violerait l'article 108 bis (3), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2005 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain qui exige l'élaboration d'un

Senad Muratovic, demandeur d’asile au Luxembourg depuis le 11 avril 2002 et définitivement débouté de sa demande d’asile depuis le 23 octobre 2003.Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005 prise sur recours gracieux;Vu la lettre de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH du 11

Le 11 juin 2003, des musulmans auraient battu votre frère, prétextant qu’en tant que musulman, il n’aurait pas vécu selon les préceptes de l’Islam.politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.2005, V° Procédure

N° 20277 du rôle Inscrit le 11 août 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 20277 du rôle, déposée le 11 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

Par décision datant du 27 juillet 2005, leur notifiée par courrier recommandé expédié le 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa les époux ... et ... de ce que leurs demandes avaient été rejetées comme étant manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

Cette délibération du 28 juin 1993 fut approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 1er mars 1994 sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, entre-temps abrogée.Conformément aux dispositions de l’article 14, 4. de la loi précitée du 16 mai 1975, le syndic

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2006 par Maître Philippe HOSS, assisté de Maître Léon GLODEN, pour compte de la ...Vu la notification de ce mémoire additionnel intervenue par voie de télécopies adressées en date du 11 janvier 2006 aux mandataires des demandeurs et de la Ville de Luxembourg ;Cette

En l’espèce, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

encontre d’un jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2005 dans une l’affaire inscrite sous le numéro 19776 du rôle l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique, jugement notifié à son mandataire le 11 octobre 2005.La requérante expose que le jugement du 10 octobre 2005 a été notifié à

actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique, confirmé sur recours gracieux par décision du même ministre du 11 avril 2005.l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;l'autorisation violerait l'article 59 du règlement sur les bâtisses de la commune de ..... qui, via le renvoi à l'article 58, exigerait le versement de certaines pièces préalablement à la délivrance d'une autorisation de bâtir, à savoir

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur M., notifié le même jour aux mandataires constitués du demandeur et de l’administration communale de Wormeldange ;Vu le mémoire en réponse

introduction d'une requête d'appel à l'encontre d’un jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2005 dans une l’affaire inscrite sous le numéro 19947 du rôle les opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique, jugement notifié au mandataire des requérants le 11 octobre 2005.Les requérants

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’