Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Italie le 22 avril 2009, les autorités luxembourgeoises formulèrent le 5 février 2013 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues italiens sur le fondement du règlement (CE) n° 343/

Par une décision du 25 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un

Par une décision du 21 décembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que saLa

Ensuite, je tiens à préciser que pour les employés communaux, chargés de cours, deux solutions s'offraient à eux lors de l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, à savoir :Tant la possibilité d’intervenir dans l’enseignement fondamental conformément à l’article 45 de la loi du 6 février

En droit, il se prévaut de l’effet direct de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », après l’écoulement du délai de transposition le 24 décembre 2010.En second

Par une décision du 27 novembre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 3 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... de ce que, sur la base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il y a un risque

Par une décision du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 5 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par une décision du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 5 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que

Par une décision du 12 novembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », et aux termes de l’article 7, alinéa premier, de la même loi « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la partLe demandeur estime que le fait par le ministre d’avoir fait application de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 visant les autorisations de

autorisation de séjour pour motifs exceptionnels sur base de l'article 89 de la même loi, je tiens à vous informer que je suis toutefois au regret que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête.Ainsi, les membres de la famille définis à l’article 12 de la loi du 29 août 2008, parmi lesquels figure notamment le conjoint du citoyen de l’Union

Par décision du 12 novembre 2012, notifiée à l’intéressée par lettre recommandéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à

Par décision du 7 novembre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 9 novembre 2012, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait

Par une décision du 22 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant