Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant aux journaux et périodiques, s’il s’agit de publications d’intérêt général ou susceptibles d’intéresser un large public, leurs frais d’acquisition ne sont pas déductibles, à moins que le contribuable établisse que ces publications servent sinon exclusivement ou du moins de façon largement prépondérante à des fins professionnelles (trib. adm. 6 août

des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersCette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est

Par décision du 10 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée le 13 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséDans ce contexte, il convient de rappeler que les conditions de moralité pouvant être légitimement imposées à un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en

Par décision du 15 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 17 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

La commission relève toute une série d'imprécisions et d'incohérences dans les déclarations de l'intéressée qui mettent en cause la crédibilité de ses diresLa commission note, en premier lieu, que l'intéressée a donné plusieurs versions de son nom patronymique et de son prénom au cours de la procédureSur toute une série de questions précises de l'agent du

Par décision du 15 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 17 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Par décision du 29 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 30 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Considérant que l'origine des fonds détenus par la société holding pour être mis à disposition de la réclamante trouve l'explication par le gérant, donc au courant, de celle-ci en des versements en provenance d'une tierce firme de Hong Kong, ce qui plus est des versements intégralement transmis en espèces, soit par coffrets transitant par avion, sans que la

Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne lui saurait être délivrée alors qu'elle n'est pas en possession de moyens d'existence suffisants lui permettant d'assurer son séjour au GrandDuché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, conformément à l'article 2 de la loiLe

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée alors qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loiPar

Par décision du 28 mai 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 9 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

refuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoquer l’autorisation pour défaut d’honorabilité professionnelle serait d’assurer la sécurité de la profession ou de l’activité concernée, et d’éviter l’échec de futures activités, ainsi que de garantir la protection des tiers

Vous ne faites pas état d'agression personnelle, mais dites que l'oncle de votre épouse aurait été blessé en 1999 par des tirs émanant d'une voiture qui aurait probablement été conduite par des albanaistout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

refuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoquer l’autorisation pour défaut d’honorabilité professionnelle serait d’assurer la sécurité de la profession ou de l’activité concernée, et d’éviter l’échec de futures activités, ainsi que de garantir la protection des tiers