Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

ayant subi une attaque de tirs à la kalachnikov dont ils seraient heureusement sortis indemnes, à l’exception de leur fils mineur, ..., lequel aurait été blessé par balle à la jambe.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Par décision du 11 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesA ce sujet

disposition de la loi, mais qu’il est seulement à saisir par la CSSF lorsqu’elle entend se faire remplacer par un tiers en tant que commissaire de surveillance.millions d’euros et plus de deux tiers de ces titres auraient été souscrits par des investisseurs particuliers relevant de la catégorie « grand public » et originaires notamment du ..., de ... et de .

A cette occasion, l’intéressé déclara avoir quittéPar une décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 6 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Aux termes de l’article 2 sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par une décision du 29 mai 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d'asile.Il convient à ce

et (6) « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », (6) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus à peine de forclusion.

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Ladite décision ministérielle est basée sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », ainsi que sur les considérations que l’intéressée n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa en cours de validité, qu’elle ne justifiait

la crainte de persécution d’un demandeur de protection internationale pourraient émaner de tiers, comme des autorités traditionnelles et religieuses, dès lors qu’elles ne sont pas efficacement combattues par les pouvoirs en place.les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Aux termes de l’article 2 sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ildont

1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protection internationale ;asile présentée dans l'un des Etats membres

l’intéressé, valable jusqu’au 30 avril 2008.Par un courrier du 4 juin 2008, le mandataire de Monsieur ... sollicita la prorogation, respectivement le renouvellement, de la tolérance en produisant, à l’appui de sa demande, un nouveau certificat médical, selon lequel l’intéressé serait incapable d’effectuer des longs trajets pendant trois mois.Le ministre

Aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou dans le cas d’unL’

qu’un dirigeant même moyennement diligent et consciencieux, tendant à assurer la rentabilité d’une exploitation commerciale, n’accorderait pas à un tiers non associé l’avantage de versements réguliers de sommes dépassant la valeur de la mise à disposition de biens appartenant à la société sans autre contrepartie (tribunal administratif du 29 mars 1999, n°

Vous auriez signalé les faits à la police qui aurait examiné les lieux mais la police vous aurait dit qu'il s'agirait de pétards et non de tirs.Il y a pourtant lieu de soulever que la police aurait inspecté les lieux après que des tirs auraient retenti devant votre porte.The general assumption is therefore that most of those who are interested into