Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé et notamment l'arrêt de la Cour supérieure de Justice de Luxembourg du 16 avril 2008 le condamnant à une peine de réclusion de 4 ansAttendu que l'intéressé n'a jamais bénéficié d'un séjour régulier depuis son entrée sur le territoireAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicensemble les

Dans la mesure où l’appel incident est dirigé contre une partie du dispositif du premier jugement ayant fait grief à l’intéressée en écartant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, l’appel incident, par ailleurs régulier en la forme, est recevablesaillies à l’intérieur des distances fixées notamment pour le recul latéral litigieux, à

La Cour ne saurait pas non plus suivre l’appelante en ce qu’elle soutient que ce comportement du ministre constituerait une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité, lequel est libellé comme suit : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireAprès vérification expresse des éléments prévus à l'article 103,

conséquent, également pour décider si des tiers peuvent accéder au domaine privé relevant de son administration, et ce sans dépendre d’une quelconque tutelle hiérarchique du ministre de la Justicecommunes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

initiative propre du Parquet général dans ses rapports avec des tiers intervenants, en l’espèce des journalistes et à considérer dès lors comme un « geste de pure serviabilité » destiné à fournir aux journalistes un aperçu rapide des affaires fixées aux audiences respectives mais elles en sauraient en aucun cas conférer un quelconque droit ou êtrecette même

Au vu des éléments d’information à ma disposition, je constate que vous employez Madame ... ... depuis le 1er décembre 2008 sans que l’intéressée ne soit en possession d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salariéalors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine

En deuxième lieu, l’intéresséPar jugement du 12 mars 2012, le tribunal administratif retint que la décision contestée repose sur l'article 100 de la loi du 29 août 2008 qui énumère les cas dans lesquels le séjour est refusé aux ressortissants de pays tierspas automatique puisqu’il aurait incombé au ministre, avant de prendre une telle décision, de vérifier

J’aimerais également attirer votre attention au fait que selon l’article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireadministrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

A l’appui de son recours, l’intéressé exposa qu’il vivrait depuis 2007 en concubinage avec Madame ... ... et qu’un enfant serait issu de cette union, à savoir ..., née ledétention et de transport de stupéfiants pour compte d’autrui, et conclut que cette condamnation constituait la seule condamnation pénale susceptible d’être prise en considération, dès lors

Sur recours gracieux de l’intéressé, le ministre confirma cette décision d’irrecevabilité le 16 décembre 2011Le point d) en question prévoyait à l’époque que le ministre pouvait accorder une autorisation de séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravitéA partir de l’ensemble

S.A., ordonné à ladite commission de communiquer la lettre en question, ainsi que ses annexes éventuelles, au tribunal administratif, à l'exclusion du demandeur et de la partie tierce intéresséeimpossible du fait du secret professionnel auquel elle serait tenue légalement et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurerlitigieuses au seul tribunal

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireAprès vérification expresse de la situation de l'intéressé

S.A., ordonné à ladite commission de communiquer la lettre en question, ainsi que ses annexes éventuelles, au tribunal administratif, à l'exclusion du demandeur et de la partie tierce intéresséeimpossible du fait du secret professionnel auquel elle serait tenue légalement et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurerlitigieuses au seul tribunal

Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 novembre 2010 portant refus de délivrance à l’intéressé d’une carte de séjour permanente de membre de famille d’un citoyen de l’Union européennePar une décision du 19 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara cette demande non fondée en tirant

Cette disposition implique l’association active de tous les soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l’obligation des intéressés, tous desavant par le tribunal, délivrée non pas en considération des deux gérants YAPRAK et STIEFERMANN, mais de la présence exigée d’une

Vous-même ne vous seriez jamais intéressé à la politique mais le VMRO et le SDS vous forceraient à participer aux électionsIl est aussi curieux que vous dites, Monsieur, n’être membre d’aucun parti et ne pas vous intéresser à la politique alors que votre épouse affirme que vous auriezDe plus, le règlement grand ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de

fut appréhendé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle effectué à Bascharage, au cours duquel il s’avéra que l’intéressé n’était pas en possession de papiers d’identitéPar arrêté du 26 mars 2012, le ministre rapporta l’arrêté de placement précité du 19 mars 2012 et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée de 3

En date du 19 mars 2012, Monsieur ... ... fut appréhendé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle effectué à Bascharage, au cours duquel il s’avéra que l’intéressé n’était pas en possession de papiers d’identitéPar arrêté du 26 mars 2012, le ministre rapporta l’arrêté de placement précité du 19 mars 2012 et ordonna le placement de l’intéressé au

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure