Décisions des juridictions administ. depuis leur création

si un recours a été introduit dans le délai légal, à l'exclusion de toute autre formalité, en particulier la signification du recours aux tiers intéressésOutre qu’une disproportion manifeste n’apparait pas en l’état actuel du dossier au vu du fait que le Conseil de la concurrence n’a décidé d’imposer à la société ... qu’une astreinte réduite au tiers du

Les parties défenderesse et tierce intéressée exposent qu’en vertu de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, applicable en l’espèce, dénommée ci-après « loi du 19 juillet 2004 », le délai de recours devant les juridictions administratives commencerait à courir trois jours à compter de

L’article 15.1. du règlement grand-ducal du 26 août 1993 dispose que : « Le Ministre des Transports procède à l’imputation des points retirés et en informe l’intéressé endéans les 8 jours ouvrables à compter des communications prévues aux articles 13 et 14Etant donné que la décision litigieuse porte la date du 21 juin 2007, de sorte à valoir information de l

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

n’est pas autorisé à occuper un emploi au Luxembourg et à toucher des revenus provenant de cet emploi, de sorte qu’il ne saurait justifier l’existence de moyens personnels suffisants du fait d’une simple promesse d’embauche et, d’autre part, que des moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers ne sauraient être pris en considération afin deDans

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiersserait de jurisprudence que l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2007 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux Publics, lequel mémoire a été notifié aux mandataires constitués des parties appelantes et tierces intéressées en date du même jour2.- Le

Le 16 février 2006, le ministre des Transports informa Monsieur XXX XXX que suite à une condamnation judiciaire devenue irrévocable le 2 février 2006 pour le « fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la mise en circulation d’un véhicule dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée, conduit par un tiers », quatre points

Suite au recours gracieux contre cette décision ministérielle du 2 mars 2007, introduit par les consorts ... en date du 24 mai 2007, le ministre confirma sa décision de refus initiale, en date du 11 juin 2007, à défaut d’éléments pertinents nouveaux, tout en attirant l’attention des intéressés sur le fait qu’un statut de tolérance, valable jusqu’au 30séjour

exploitation actuelle, que l’activité de Monsieur ..., consistant principalement à élever des plantes, soit par semis, soit par bouture, soit par élevage de jeunes végétaux acquis auprès de tiers, est à considérer comme relevant d’une exploitation jardinière, maraichère et sylvicole, explicitement admise en zone vertesur la nature et la gravité de la mesure

Les recours contentieux que les intéressés introduisirent devant les juridictions administratives furent rejetés définitivement par arrêts de la Cour administrative des 1er juin 2006 (n° 21170C du rôle) et 11 juillet 2006 (n° 21325C du rôlenotamment à l’étranger qui ne rapporte pas la preuve de l’existence de moyens personnels suffisants pour supporter les

La commission ne dispose pas de la décision de Monsieur le Ministre, mais a cru comprendre, à la lecture de votre courrier du 25 avril 2007, que les demandes des intéressés ont été rejetées par référence à l'avis émis par la commissionLe dossier est soumis, une nouvelle fois, à la commission avec les nouvelles pièces versées par l'avocat des intéressés5) Le

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé étant admis à leur tour à dupliquer dans le moisPar la note de service n° 80/2006, la

En effet, une autorisation de séjour ne saurait être délivrée à l’intéressée, alors qu’elle ne dispose pas de moyens personnels suffisants permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loiPar

Le tribunal est appelé liminairement à examiner l’admissibilité du mémoire en réplique des consorts ... déposé au greffe le 3 octobre 2007 et signifié aux parties tierces intéressées en date du 9 octobre 2007, étant relevé que si tel ne devait pas être le cas, tous les autres mémoires, ne constituant que des réactions par rapport audit mémoire en réplique1)

qu'après des cas qui remonteraient à trois mois les faits présentement signalés se seraient produits la semaine dernière avec comme témoin Mme M., conseillère communale et des voisins, M. et Mme D. qui ont surpris les deux intéressés lorsqu'ils ont promené leur chienprie M. l'ingénieur-directeur des services du géomètre - parcs et promenades de faire en

de prendre sa décision en conséquence en assumant à l’égard des intéressés, à l’égard des organes politiques qui ont pour mission de contrôler son activité et à l’égard de l’opinion publique, la responsabilité de cette décision, de sa sévérité ou de sa clémence (cf. Cour adm. 21 mars 2002, n° 14261 du rôle, Pas. admDans ce contexte, il convient de rappeler

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductivela partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisDans

à des tiers des «services ayant trait à la constitution ou à la gestion d'une ou de plusieurs sociétésIl est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne

Admettre que ce délai dans lequel elle est autorisée à procéder au retrait de sa décision varie suivant la qualité des bénéficiaires ou tiers intéressés de ladite décision entraînerait non seulement une situation juridique incertaine, mais mettrait également l’autoritélieu de constater en l’espèce, en suivant les développements de la Ville de Dudelange ainsi