Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 8 décembre 2008 ;Conformément à l’accord des parties exprimé à l’audience publique du 16 juin 2009 quant au fait que le jugement à intervenir se limitera, le cas échéant dans un premier temps, à la question de la signification du

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et

A cet égard force est au tribunal de constater qu’aux termes de l’article 2bis, paragraphe 2, dernier alinéa de la loi modifiée du loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14 février 1955 », :« Toute réduction de points donne lieu à une information écrite de l’intéressé sur la

Ainsi, étant voisins directs, les demandeurs sont à considérer comme tierces personnes au regard du texte en question et ne sauraient être compris parmi les parties concernées y visées.Indépendamment de la question de savoir si le bourgmestre était utilement saisi d’une demande tendant à être informé des éléments du dossier préalablement à la prise de l’

Enfin, concernant la possibilité d’une fuite interne retenue par les premiers juges, ils font valoir que les deux conditions cumulatives consistant en l'absence dans une partie du pays d'origine de toute raison de craindre d'être persécutés ou de subir des atteintes graves et en l'existence de raisons permettant au ministre d'estimer que les intéressés

Concernant la situation particulière des demandeurs, il retint que les incidents dont les intéressés avaient fait état, considérés dans le contexte général et sécuritaire actuel, n’étaient pas d’une gravité telle que la reconnaissance du statut de réfugié serait justifiée.Si cette considération d’ordre général n’empêche pas que la vérification d’éléments de

Par décision du 13 novembre 2007, notifiée aux intéressés en date du 19 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006.Il y a lieu de

Par décision du 30 juillet 2009, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 3 août 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ...-... que leur demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai

Par décision du 5 février 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 20 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Le 17 mai 2007, des coups de feu auraient été tirés à côté de chez

Concernant la situation particulière des demandeurs, il retint que les incidents dont les intéressés avaient fait état, considérés dans le contexte général et sécuritaire actuel, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié.Concernant plus particulièrement les faits remontant à 1999, à savoir la perte de son emploi par la demanderesse suite au

estimé, dans le cadre de son analyse du marché, que ces opérateurs alternatifs n’auraient aucun intérêt stratégique à fournir des services de départ d’appel à des opérateurs tiers.Dans ses développements, l’EPT a insisté en outre sur le fait que l’ILR a relevé luimême dans le cadre de son analyse de marché que les « opérateurs alternatifs n’ont pas d’intérêt

Par décision du 16 décembre 2008, envoyée par lettre recommandée du 17 décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les intéressés de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se

Les parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent l’irrecevabilité ratione temporis du recours en annulation.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons

Vous indiquez que l'instruction de la KFOR serait toujours en cours, mais que vous n'auriez pas été convaincu « s'ils se sont vraiment intéressés à ce cas».Aux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection

En principe, dans le cadre d'une procédure de commodo et incommodo, les intéressés sont invités à faire état de leurs craintes des nuisances engendrées par un établissementConcernant le premier reproche, il est vrai que les arrêtés d'autorisation ministériels litigieux sont intervenus bien tardivement après l'introduction des demandes d'autorisation d'

documenter son parcours de formation, il s’y trouverait notamment des avis émanant de tierces personnes et ne constituant pas des rapports de suivi des tuteurs.Considérant que d’après le paragraphe (1) de l’article 46 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « la partie intimée et le tiers

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence suffisants vous permettant d’assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à vous faire parvenir, conformément à l’article 2 de la

séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm.

Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposée sans délai au greffe du tribunal

Par décision du 12 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 13 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai