Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 8 novembre 2002, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de ...;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ouï Maîtres Ferdinand BOURG, en remplacement de

En date du 12 juillet 2001, Madame ... se présenta auprès de l’administration communale de ... pour y souscrire une demande de carte d’identité d’étranger.Vous êtes par conséquent invitée à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale de ... et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger ».Aux termes de l’

Monsieur ..., moyennant un formulaire afférent du ministère de la Justice, service des étrangers, a introduit en date du 16 juillet 2001 une demande en obtention d’une carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale deConformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

En date du 12 juillet 2001, Madame ..., préqualifiée, se présenta auprès de l’administration communale de ... pour y souscrire une demande de carte de séjour.Vous êtes par conséquent invitée à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale de ... et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger ».Aux termes de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2002, portant signification de ce recours à Monsieur ..., ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2002, portant signification de ce mémoire en réponse à Madame ..

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 juin 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bettembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 août 2002 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Biwer, ainsi qu’au bourgmestre de ladite commune ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2002 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit

en présence de l’administration communale de ... en matière de protection de la nature et de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Les lois et règlements d’urbanisme des communes fixant des zones pour des

Vu les exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 juin 2001 portant signification de ce recours respectivement à l’administration communale de Pétange et à la société anonyme ...Vu les exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, préqualifié, du 7 janvier 2002 portant notification de ce mémoire en réplique

29 juin 1988 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Considérant que ni la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, ni la loi du 11 janvier 1995

1989 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Considérant que ni la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, ni la loi du 11 janvier 1995 portant

je vous transmet les déclarations fiscales des années 1991 et 1992 et je vous prie de bien vouloir les considérer comme pièces à l’appui, motivant l’objection de mon client contre les taxations émises par votre service et concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal des années 1991 et 1992, de même que le bulletin de

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre des décisionsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2002 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-8041 Strassen, 1, Place

contre deux délibérations du conseil communal de Berdorftendant à l’annulation, sinon à la réformation des délibérations du conseil communal de la commune de Berdorf des 11 avril et 30 mai 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Berdorf au lieu-dit « Millewee », présenté par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 16 mars 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bissen, ainsi qu’aux consorts ... et ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2001 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

vu le mémoire en réponse versé en date du 5 décembre 2001 par Maître Jean Medernach pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, 42, place Guillaume, Luxembourg ;a demandé l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’

vu le mémoire en réponse versé en date du 5 décembre 2001 par Maître Jean Medernach pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins enont demandé l’annulation d’un règlement grandducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2001, portant signification dudit recours au bourgmestre de la Ville de Luxembourg en les locaux de l’administration communale de la Ville de Luxembourg à L-2090 Luxembourg, Place de l’Hôtel de Ville ;Vu le mémoire en réponse déposé le 13 décembre 2001 au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 27 juillet 2001, portant signification de ce recours à l’administration communale de Kehlen ainsi qu’aux consorts ..., ... et ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2001 par Maître Albert RODESCH, avocat à la

contre des bulletins d'impôt émis par le bureau d'imposition de ... en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt commercial communaltendant à conférer un effet suspensif au recours au fond introduit le même jour, portant le numéro 14855 du rôle, dirigé contre les bulletins de l'impôt commercial communal dressés pour les années 1991 à 1998, les bulletins de l'