Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 octobre 2020 (n° 42653 du rôle) par lequel le tribunal reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre (i) du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

Par courrier de son litismandataire du 2 janvier 2018, Monsieur ... sollicita du ministre le versement d’une prime de démobilisation sur base des articles 16 et 26 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 », demande que le ministre

déclare qu’il a pris note que cette libération prématurée pour convenance personnelle avant d’avoir accompli les 36 mois militaires ne lui donne pas le droit à une prime de démobilisation au titre des articles 26 et 16 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, uniquement applicables en cas dePar

équestre litigieux étant donné que la construction en 2018 du chemin de l’Eglise, respectivement du « chemin communal » reliant la partie haute du village à la partie basse aurait conduit à ce que les terrains agricoles leur appartenant auraient été scindés en deux, mettant de ce fait Madame B dans l’impossibilité d’accéder à la forêt avec les chevaux de l’

contre une décision du conseil communal de Feulen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen, ci-après désigné par le « conseil communal », approuva, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2019, portant signification de ce recours à 1) Madame B et à Monsieur C, préqualifiés, ainsi qu’à 2) l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa mairie à L-8252 Mamer, 1, place de l’Or,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 19 juillet 2019, portant signification de ce recours à 1) Madame B et à Monsieur D, préqualifiés, ainsi qu’à 2) l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa mairie à L-8252 Mamer, 1, place de l’Or,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 5 septembre 2019, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie ;Le demandeur ajoute

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Rambrouch, en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Müller, demeurant à Diekirch, du 29 juin 2020 portant signification du susdit recours à l’administration communale de Rambrouch, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine Haagen, en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant tous deux à Esch-sur-Alzette, du 24 février 2020, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

contre une décision du conseil communal de Rambrouch, une « décision » du bourgmestre de la commune de Rambrouch et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de RAMBROUCH du 31 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu l’exploit de l’huissier de

contre deux délibérations du conseil communal de Sanem et1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de SANEM (2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d

1) La délibération du conseil communal de ... du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de ...2) La délibération du conseil communal de ... du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank

contre deux actes du conseil communal de Sanem et1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de SANEM (2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’

Il y a lieu de noter qu’en application de l’article 3, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par laAux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin

déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune pour les années fiscales 2010 à 2016.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 20 février 2019 portant sommation de déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités, pour l'impôt commercial communal et pour l'

déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour l’année fiscale 2017.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 29 mars 2019 portant sommation de déposer la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2017 pour le 3 mai 2019 au plus tard,

déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune pour les années fiscales 2010 à 2016.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 20 février 2019 portant sommation de déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités, pour l'impôt commercial communal et pour l'

déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour l’année fiscale 2017.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 29 mars 2019 portant sommation de déposer la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2017 pour le 3 mai 2019 au plus tard,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 4 octobre 2019 portant signification de ce recours 1) à la commune de Weiswampach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9991 Weiswampach, Om Leempuddel, 2) à Monsieur ...gardé à la suite du recours