Décisions des juridictions administ. depuis leur création

impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2017.tendant à l'annulation d’une décision du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 29 mars 2019 portant sommation de déposer la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2017 pour le 3 mai 2019 au plus tard,

impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2016.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 20 février 2019 portant sommation de déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités, pour l'impôt commercial communal et pour l’impôt sur la fortune des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2022, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, ayant sa maison communale à L-4477D’

n° 43771 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Rambrouch etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 novembre 2021 (n° 43771 du rôle) à travers lequel ledit tribunal, après avoir déclaré irrecevable leur recours en annulation dirigé contre la

S.A., SPF, une société de gestion de patrimoine familial, ci-après la « société (N) », de déposer dans le mois, sous peine d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 25.000 euros, la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2017.tendant à l'annulation d’une décision du bureau d'imposition

contre le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis le 16 janvier 2019 ;164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris en exécution de l'alinéa 10 de l'article 164bis L.I.R., ne se trouvent plus remplies au cours de cette période minimale, le régime est résilié à partir du

impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2016.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 20 février 2019 portant sommation de déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités, pour l'impôt commercial communal et pour l’impôt sur la fortune des

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal;partie étatique -, ne permet pas non plus à conclure que

Suivant extrait de compte du 8 octobre 2019, le montant en principal de la dette fiscale au titre des impôts sur le revenu et sur le revenu commercial communal des années 2000 à 2006 s’élevait à cette date au montant de ... euros, tandis que les intérêts de retard s’élevaient au montant de ... euros, soit un total au 8 octobre 2019 de l’ordre de ... euros.A

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er février 2022 portant signification de cette requête d’appel à Madame (D), préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale

La demanderesse se fonde sur les règles de publication posées à l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 22 octobre 1842 », complété par le règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial, ci-après désigné par « le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 5 février 2021 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la commune de Steinfort, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-8443 Steinfort, 4, Square General Patton,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Kehlen, ayant sa maison communale à L-8280 Kehlen, 15, rue de Mamer, représentée par son collège des

contre une décision du conseil communal de ..., en matière de circulationtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de ... du 16 septembre 2020 approuvant le règlement temporaire n°Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 janvier 2021, portant signification de la précitée requête à l’

contre une décision de l’administration communale de Dippachreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision de l’administration communale de Dippach du 21 février 2022 par laquelle la soumission publique concernant le réaménagement de la « rue du Cimetière » à

Force est cependant de constater que vous vous maintenez sur le territoire luxembourgeois au moins depuis le 9 janvier 2020, date de votre déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de la ....Le délégué du gouvernement soulève, quant à lui, principalement l’irrecevabilité du recours pour ne pas être conforme aux exigences de l’article 2 de la

Le 18 août 2016, le bureau d’imposition Luxembourg ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2014 à l’égard de la société à responsabilité limitée A SARL, ci-après désignée par la société « A

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ayant rejeté la réclamation lui adressée en date du 18 décembre 2018 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

En date du 9 octobre 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, de l’impôt commercial communal de l’année 2017 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, en l’informant que l’imposition défère de la déclaration conformément au courrier précité du « 10 février

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins, du conseil communal et du bourgmestre de la commune de Hesperange, en présence de la société à responsabilité limitée B,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de : « (1) une décision du Bourgmestre et des Échevins d’Hesperange du 4 février