Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 38701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Monsieur le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 38817 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 décembre 2016 par Maître Alex Krieps avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 4

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39695C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2017 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurQuant à la localisation du laboratoire envisagé, vous avez précisé par courrier du 20 juillet 2009 que le laboratoire

Vu la requête inscrite sous le numéro 38341 et déposée le 12 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Gast Neu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 13

Vu la requête inscrite sous le numéro 40382 du rôle et déposée le 16 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIran) et être de nationalité iranienne, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’

du rôle), faisant suite à sa réclamation contre le bulletin de la retenue d’impôt sur revenu de capitaux de l’année 2008 émis en date du 25 avril 2012 ;euro et illustrer la comptabilisation qui a eu lieu.Pourquoi au 31/12/2009 la valeur des actions a-t-elle diminué deLa société a racheté ses propres actions pour un montant global dele bulletin de la retenue

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39976C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2017 par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdu retrait de deux points de son permis de conduire et de ce que le nombre de points restants était de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40365 du rôle et déposée le 10 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à voir prononcer

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39928C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2017 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2017 (n° 38538

Vu la requête inscrite sous le numéro 38272 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er août 2016 par Maître Georges Krieger avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à L-... ..., ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’uneLe

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Pierre Medinger, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2017 lors de laquelle l’affaire a été refixée à l’

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2017 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2017 par Madame le délégué du gouvernement

Vu la requête inscrite sous le numéro 40084 du rôle et déposée le 23 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39390C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurla loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39745C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2017 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 mai 2017 (no 38087 du rôle

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39389C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameretraitée, demeurant à L-et de l’administration de la Gestion de l’Eau portant, selon elle, refus de raccordement

A la lumière de cet arrêt, la Cour constate que s’il est vrai que l’appelante se trouve restreinte dans l’usage de propriété, alors qu’il ne lui est pas permis, ....., de démolir l’immeuble de sa propriété, ... , n’entrave cependant pas les attributs du droit de propriété d’une manière telle que la limitation opérée puisse être qualifiée d’équivalente à une

sauf à avoir procédé à la levée du classement en ensemble sensible en ce qui concerne les immeublesA la lumière de cet arrêt, la Cour constate que s’il est vrai que l’appelante se trouve restreinte dans l’usage de propriété, alors qu’il ne lui est pas permis, ....., de démolir l’immeuble de sa propriété, ... , n’entrave cependant pas les attributs du droit

Vu la requête inscrite sous le numéro 38001 du rôle et déposée le 3 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 39245 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mars 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février