Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 12 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard deeuros,

l’impôt sur le revenu des collectivités, le bulletin de l’impôt commercial communal poursur base du paragraphe 100a de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée,Par courrier du 28 novembre 2014 le bureau d’imposition informa la société ... que, conformément au paragraphe 205 (3) AO il envisagerait de s’écarter sur différents points de la

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des décisions portant fixation de la bonification d’impôt pour l’investissement véhiculées à travers les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition sociétés 2 de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu __________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu de l’année 2009, émis le 9 juin 2010, et les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et 2011, tous émis le 6 février 2013.Par décision

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2008 et 2009 émis respectivement les 1er juin 2011, 26 juin 2013 et 6 août 2014 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur

Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ________________________________________________________________________Le 20 février 2013, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes,

B), contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2016 (n° 36443 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 21 novembre 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., Luxembourg, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal1) d’une décision implicite de

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2015, déclarant irrecevable sa réclamation

en matière d’impôts sur le revenu __________________________________________________________________________portant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2015 ayant déclaré irrecevable leur réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2009 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________introduisant un recours en réformation, sinon en annulation contre une décision rendue en date du 19 novembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions

en matière d’impôt sur le revenuEn date du 28 février 2014, Monsieur A. et Madame B. déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011.euros au titre d’un bénéfice de cession ou de cessation et sollicitèrent sa qualification comme revenu extraordinaire au sens de l’article 132 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur

par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantieLe 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantieLe 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésadministration des Contributions directes du 17 juillet 2014 (n° C 18577 du rôle) ayant déclaré sa réclamation introduite le 22 avril 2013 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2016 (n° 36233 du rôle) ayant statué sur le recours de la société anonyme A., Luxembourg, contre divers bulletins d’impôt relatifs àl’année 2011 en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et de retenud’impôt sur les revenus des

contre une décision du directeur des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2015 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en date du 14 mai

Les bases légales de la présente demande sont l'article 26 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 28 juin 1993 entre la Fédération de Russie et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 31 juillet 1995