Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercialcommunal et de l’impôt sur la fortune ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------réclamations contre les bulletin

du bulletin d’appel en garantie du 7 février 2011 à l’égard de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société anonyme ..... pour les années 2008 et 2009 ;En date du 7 février 2011, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2015 (n°33266a du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de

Recours formé par la société anonyme ....., ...., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2015 (n°33267a du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________décembre 2013 ayant rejeté la demande des requérantes tendant à l’application du régime de l’intégration fiscale de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu ;le bureau d’imposition », une demande sollicitant l’

Selon l’appelante, après l’énoncé de la compétence des juridictions administratives pour connaître des impôts directs de l'État, il exclurait cette compétence pour « les impôts dont l'établissement et la perception sont confiées à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises » et il « saute aux yeux dans

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour les années 2011, 2012, 2013 émis par le bureau d’imposition Echternachen matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________d’ordonner le remboursement du trop perçus d’impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013, - d’ordonner la continuation des mesures

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôts sur le revenutendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2015 leur ayant refusé un sursis de paiement

l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLa Caisse Nationale d’Assurance Pension avait pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 procédé à la retenue d’impôt sur la pension de Monsieur... en considérant que celui-ci relèverait de la classe d’impôt 2.exécution de l’article 145 de la

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2011, émis le 14 novembre 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par son gérant en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2013 déclarant irrecevable sa réclamation dirigée contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2008, 2009 et

les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2005 et 2006, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2014 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en date du 16 juin 2014 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

inscription au registre professionnel, un extrait de casier judiciaire, les bilans ainsi que les certificats délivrés par les autorités compétentes de l’Etat membre où l’entrepreneur est établi selon lesquels l’entrepreneur est en règle avec les obligations relatives de déclaration ou de paiement de cotisations de sécurité sociale et des impôts et taxes,

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________Le bureau d’imposition informa la société Villa Medici, par courrier du 1er février 2013, qu’en exécution du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appeléeciaprès désignée par « la loi du 22 octobre 2008 », sans que la question afférente ne soit